M. PELTIER : Dans sa séance du 29 mars 2007, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à régulariser la cession gratuite de terrain prévue dans l’arrêté de permis de construire délivré à Monsieur Berrekama. Lors de la préparation de l’acte notarié, l’état hypothécaire a révélé une inscription sur cette propriété. En conséquence, il convient de compléter ladite délibération en dispensant M. Berrekama d’en rapporter mainlevée.