M. PELTIER : Le nouveau Code de l’Urbanisme applicable à compter du 1er octobre 2007 permet la suppression du permis de démolir et de la déclaration préalable pour l’édification de clôtures. Néanmoins, la nouvelle loi laisse aux communes la possibilité de maintenir ces deux documents. La proposition qui est faite, c’est que la commune aille dans ce sens, c’est à dire maintienne l’obligation de ces deux formalités. Le permis de démolir nous permet de maîtriser ce qui se fait. Certaines personnes ont le droit de démolir et de construire à l’identique. Il nous semble nécessaire de maîtriser ce qui se fait en matière de clôtures, ce qui nous permet de mieux maîtriser les conflits qui pourraient exister.

M. MEI : Cela permettra de réduire les contentieux. Il y en a assez comme cela.