Ville de Gardanne
https://www.ville-gardanne.fr/No14-Autorisation-donnee-a,6301
N°14 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de dispenser la SCI Route Blanche de rapporter mainlevée d’une inscription hypothécaire
Rapporteur M. Peltier
vendredi, 26 octobre 2007

M. PELTIER : Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à dispenser de rapporter main levée d’une inscription hypothécaire à la SCI Route Blanche et M. Mondino, inscriptions hypothécaires qui grèvent leurs propriétés, et ce afin de pouvoir régulariser les cessions gratuites prévues dans les permis de construire.

UNANIMITÉ