Ville de Gardanne
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N° 10 bis - Motion déclarant Gardanne hors AGCS
Rapporteur Mme Primo
lundi, 17 novembre 2003
/ Bruno Colombari

Mme PRIMO : L’Accord Général sur le Commerce des Services est un accord négocié dans le cadre de l’OMC qui concerne 160 secteurs d’activités dont la santé et l’éducation, avec en cours de négociation l’intégration à cet accord la filière énergétique.
Il s’agit de soumettre progressivement les pays et les communes au tout libéralisme dans tous les domaines de la vie sociale. Une législation internationale se substituera aux lois nationales, ne laissant plus aux peuples et à leurs élus aucun pouvoir de décision. C’est la mise en concurrence des hommes, des pays et des services. Nous sommes face à un enjeu de civilisation... Les collectivités locales seront au premier chef concernées car dans le cadre ainsi fixé, elles seraient contraintes à privatiser les services publics locaux comme cela commence déjà à se faire au niveau national. Il faut souligner que malgré le travail fait par le mouvement altermondialiste pour faire connaître ces négociations, celles-ci se passent dans le secret de peur des réactions des populations.
En France, déjà plus de 300 collectivités, communes, départements et régions ont délibéré pour se déclarer hostiles à cet accord et faire savoir qu’elles ne se sentaient pas tenues de l’appliquer. Le Conseil Municipal, inquiet des conséquences pour la population de sa commune d’un tel accord, demande la diffusion publique du contenu des négociations de l’AGCS :
- prend position en tant qu’assemblée élue contre l’obligation qui lui serait faite par l’AGCS de privatiser des services publics
- demande un moratoire sur ces négociations et l’ouverture d’un débat national sur l’AGCS et le devenir des services publics
- déclare la ville de Gardanne hors AGCS, conformément aux 300 autres collectivités

M. MEI : Là aussi, c’est une délibération qui me semble très importante. Sachez qu’avec la mondialisation, le secteur de la santé devient intéressant avec la création de compagnies d’assurances. Pour avoir repris notamment la gestion de notre eau à la SEM, nous avons fait beaucoup d’économies qui nous ont permis de ne plus augmenter le prix de l’eau, de construire la station d’épuration sans emprunt. Il y a un certain nombre de secteurs : la restauration, la gestion des ordures, etc... qui vont intéresser des intérêts privés. Mais, la Commission Européenne, un jour, et cela risque de ne pas être très loin, ouvrira à la concurrence un certain nombre de secteurs : pas des secteurs pas rentables, cela ne les intéresse pas. Tous les secteurs porteurs pourront être soumis à concurrence. C’est extrèmement grave pour la culture de notre pays qui a misé sur le secteur public. C’est vrai que la Poste n’est pas rentable quand elle dessert une maison isolée mais n’est-ce pas le rôle de la Poste d’assurer ce service public ? Je le répète sans arrêt à mes employés : "N’oubliez pas quand vous faîtes votre travail qu’un jour, vous risquez d’être mis en concurrence ! Faites le bien ! C’est la meilleure réponse aux tentatives de privatisation."

UNANIMITÉ