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Ville de Gardanne
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http://www.ville-gardanne.fr/Demander-un-logement-social
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Demander un logement social
mercredi, 31 août 2005
/ Bruno Colombari / Administrateur du site |
Pour déposer une demande de logement social sur Gardanne, vous devez :
1. remplir les conditions légales d’accès au logement social - plafonds de ressources et conditions de séjour régulières sur le territoire.
2. déposer une demande de logement au service habitat de la Mairie de Gardanne.
3. prendre contact avec les organismes bailleurs qui vous remettront un dossier à compléter. Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
ATTENTION : les bailleurs sociaux adressent à chaque demandeur un numéro d’enregistrement départemental. Ce numéro doit être impérativement communiqué au service habitat. Les demandes de logement sont valables un an. Elles doivent être renouvelées chaque année.
Qui peut faire une demande ?
Toute personne majeure, en situation régulière et dont les ressources n’excèdent pas les plafonds de ressurces.
Les conditions de ressources
Les logements sociaux sont réservés aux personnes qdont les ressources annuelles n’excèdent pas, pour l’ensemble des personnes vivant au foyer, les limites fixées au 1er janvier de chaque année par la circulaire relative aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM. Au vu du revenu imposable, le dossier logement est orienté sur différentes catégories de logement.
Pour connaître les plafonds de ressources, contacter le service habitat.
Où retirer et déposer un dossier ?
Voir la liste des organismes HLM présents sur la commune
Les documents à fournir
Identité des personnes du ménage à loger
copie de la carte nationale d’identité
copie du titre de séjour
si un enfant est attendu, copie du certificat médical de grossesse
si divorce ou séparation, copie du jugement de divorce ou ordonnance de non-conciliation ou attestation d’un avocat justifiant l’engagement de la procédure.
Logement actuel
copie des trois dernières quittances de loyer
si fin de bail, copie du courrier du propriétaire
si hébergement, attestation d’éhébergement sur l’honneur
Ressources du demandeur (et de son conjoint)
copie du dernier avis d’imposition
copie des trois derniers justificatifs des ressources (bulletins de salaire, indemnités journalières, retraite, prestations CAF, pension alimentaire)
ATTENTION : si le dossier est incomplet, il ne sera pas enregistré