Le conseil municipal :

1. CONSTITUE, au profit de la Société du Canal de Provence (SCP), une servitude d’aqueduc et de passage, sur la parcelle cadastrée section AS n°119 - Lieudit Saint Pierre.

2. DIT que cette servitude s’exercera sur une longueur de 5 mètres linéaires et sur une bande de 3 mètres de largeur, conformément aux charges et conditions stipulées dans le projet de convention et au plan ci-joint.

3. DIT que, à titre compensatoire, une indemnité unique et forfaitaire de 50 € (cinquante euros) sera versée par la SCP à la commune.

4. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée, ainsi que l’acte notarié devant Maître Magali RAYNAUD de l’Office Notarial de Gardanne et à poursuivre toutes les formalités administratives s’y rapportant.

5. DIT que tous les frais d’acte seront à la charge de la SCP.

6. AUTORISE M. le Maire à signer la présente délibération ainsi que tout acte nécessaire à son exécution.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Délibération n° 2021-65