La société anonyme d’HLM 3F SUD – dont le siège est situé à MARSEILLE (13006), 72 avenue de Toulon – a sollicité la Commune de Gardanne afin d’obtenir la garantie d’emprunt d’un prêt contracté pour la construction de 24 logements PLS locatifs, situé Rue Hoche.

En contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts et conformément aux dispositions de l’article R.441-5-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, le total des logements réservés aux collectivités territoriales ne peut représenter plus de 20% des logements de chaque programme.

La Commune garantissant 45% des emprunts relatifs à l’acquisition de ces logements locatifs sociaux, elle bénéficiera du droit de désigner les occupants pour 45% du contingent des logements garantis au titre de la garantie d’emprunt, soit deux (2) logements.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. ACCORDER sa garantie, à hauteur de 45%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 644 380.00 €, souscrit par l’emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°107559 constitué de 5 Lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

2. DIRE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3. DIRE que le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

M. BESSAIH entend profiter de cette délibération parlant de la société 3F Sud pour faire part de l’inquiétude de son groupe concernant la résidence étudiante du lycée agricole de Valabre laquelle est gérée par la société 3F Sud. Les conditions de logement se détériorent en effet d’année en année, le réseau wifi est inexistant, il y a des pannes récurrentes d’eau chaude quelquefois sur plusieurs jours, l’isolation laisse à désirer, la lumière collective n’est pas remplacée, les stores sont défectueux, ou encore, les plaques de cuisson ne fonctionnent pas et se sont pas remplacées.

Depuis des semaines, malgré les relances incessantes des étudiants, les conditions de logement ne s’améliorent pas. En période de crise sanitaire et de confinement, les étudiants ne peuvent pas accéder à un réseau wifi stable, ce qui détériore leurs conditions d’études ; certains se lèvent à 3h du matin pour pouvoir envoyer leurs travaux car le wifi fonctionne mieux la nuit ; Il rappelle que le loyer est de 435 € pour 20 m², que certains étudiants viennent de l’autre côté de la France et même de Nouvelle-Calédonie. La société 3F Sud doit prendre ses responsabilités. Il estime que leur devoir d’élu est donc d’alerter la société 3F Sud afin que des étudiants de Valabre puissent obtenir de meilleures conditions de logement, car outre une mauvaise réputation pour le campus, c’est toute la réputation de la ville qui est en jeu.

M. le Maire précise avoir entamé des discussions avec les directeurs des différents établissements pour essayer de trouver des paliatifs assez problématiques de logement étudiant, concernant Charpak également et Valable. Il tiendra l’assemblée au courant des avancées sur ce dossier.

Les débats étant clos, M. le Maire soumet le point au vote.