Ville de Gardanne
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N°62 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude d'aqueduc et de passage de canalisations, au profit de la Société du Canal de Provence (SCP) sur les parcelles communales cadastrées section CK n°122, 123 et 125 situées Avenue d'Arménie – Pôle Yvon Morandat
Rapporteur M Giusti
jeudi, 5 novembre 2020
/ Bruno Colombari

Monsieur Giusti : La Société du Canal de Provence a sollicité la constitution d’une servitude d’aqueduc et de passage de canalisations, sur des parcelles communales situées Avenue d’Arménie – Pôle Yvon Morandat. Cette servitude s’exercera sur une bande de 3 mètres de largeur. En outre, suite à la modification du tracé des réseaux et à la désaffectation d’une partie de celui-ci, la même convention prévoit la cession à la commune, en l’état et à titre gracieux, d’une canalisation désaffectée. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, puis l’acte notarié et ce conformément à la délibération jointe en annexe.

Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux de procéder au vote.

UNANIMITÉ