Ville de Gardanne
http://www.ville-gardanne.fr/No06-Creation-d-une-Commission-d-Appel-d-Offres-et-de-Delegation-de-Services
N°06 - Création d'une Commission d'Appel d'Offres et de Délégation de Services Publics - Election des membres du Conseil Municipal - Délibération modificative à la délibération du 27 Juillet 2020
Rapporteur Mme Zunino
jeudi, 5 novembre 2020
/ Bruno Colombari

Madame Zunino : Les services préfectoraux ont demandé à la commune de modifier la délibération que nous avons voté le 27 Juillet 2020 relative à la Commission d’Appel d’Offres et de Délégation de Service Public. En effet, l’article L1413-1 modifié par l’ordonnance n°2018-1074 a instauré le principe de séparation des Commissions d’Appel d’Offres et des Commissions de Délégations de Services Publics. En conséquence, cette délibération est juste relative à la modification de la délibération du 27 Juillet, et de distinguer donc, la Commission d’Appel d’Offres et la Commission de Délégation de Service sans modification des autres modalités.

Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux de procéder au vote.

UNANIMITÉ