Madame Nérini : Un lotissement de cinq lots en zone UC dénommé le Domaine de Manon, situé 265 chemin de la Bonde a été autorisé par permis de construire au profit de Monsieur ANEZIN. Conformément à l’article 7 du Plan Local d’Urbanisme, la distance des zones constructibles dans la zone concernée par rapport aux limites séparatives, ne peut être inférieure à 3 mètres. Sur un des lots, il manque 3 mètres et la commune est propriétaire dans son domaine privé d’une bande de terrain mitoyenne dont nous n’avons pas besoin, il s’agit donc d’accorder une servitude de cour commune.

Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux de procéder au vote.