Ville de Gardanne
http://www.ville-gardanne.fr/No15-Creance-eteinte-pour-retablissement-personnel-sans-redressement-judiciaire
N°15 - Créance éteinte pour rétablissement personnel sans redressement judiciaire – Commission de surendettement du 23 août 2018 - Titre de recette irrécouvrable - Exercice 2018
Rapporteur Mme Arnal
jeudi, 4 avril 2019
/ Bruno Colombari

Madame Arnal : Des titres de recettes émis auprès de débiteurs n’ayant pas été honorés, des poursuites ont été engagées par Madame le Receveur Municipal. Celles-ci s’étant avérées infructueuses, les titres n’ont pu être recouvrés. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à admettre en non-valeurs les titres correspondants.

- Montant : 44,20 euros

M. le Maire demande aux Conseillers Municipaux de procéder au vote.

UNANIMITÉ