Ville de Gardanne
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N°14 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude de passage de canalisation au profit de la Société du Canal de Provence (SCP) lieudit Moulin de Valabre sur la parcelle cadastrée section D n°1063 louée à l'Institut pour la Protection et la Valorisation de la Forêt Méditerranéenne par bail emphytéotique
Rapporteur Mme Nérini
mercredi, 6 novembre 2019
/ Bruno Colombari

Madame Nérini : Il s’agit d’une servitude de passage du Canal de Provence de 460 ml, dans une bande de 6 mètres de largeur. Cette parcelle est en bail emphytéotique en faveur de l’Institut pour la Protection et la Valorisation de la Forêt Méditerranéenne dont on a eu l’accord pour accorder cette servitude et pour un prix forfaitaire de 161 €.

M. le Maire demande aux Conseillers Municipaux de procéder au vote.

UNANIMITÉ

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• Délibération n°14 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude de passage de canalisation au profit de la Société du Canal de Provence, (PDF - 607.2 ko)