Ville de Gardanne
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N°15 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une promesse unilatérale d'achat par substitution à la SAFER dans le cadre de la vente d'un ensemble de parcelles de terrain situées lieux dits Malespine, Langarié et le Vallon
Rapporteur M. Bastide
jeudi, 25 juillet 2019
/ Bruno Colombari

Monsieur Bastide : Par appel à candidatures du 23 avril 2019, la Direction Générale de la SAFER PACA a informé la commune du projet de vente d’un ensemble de parcelles de terrain d’une superficie totale de 9 ha 06 a 73 ca, telles que détaillées dans la délibération jointe en annexe. L’acquisition de l’ensemble de ces terrains, libres de toute occupation, est intéressante pour la commune à double titre.

D’une part, l’ensemble est classé en zone naturelle, dans le périmètre d’espaces naturels sensibles, la plupart sont boisés, certains même sont répertoriés comme des "espaces boisés classés". D’autre part, au lieu-dit Le Vallon, une partie est cultivable (pour 1.3 ha environ) et le Lycée agricole de Valabre s’est porté candidat à leur exploitation, en vue de la culture de céréales. Aujourd’hui, la SAFER est bénéficiaire d’une promesse de vente consentie par la Société COUTOT-ROEHRIG agissant dans le cadre de la succession "Boeuf".

En application des dispositions de l’article L 141-1 II du Code Rural, la SAFER a la possibilité de substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés par cette promesse de vente, en l’espèce, la cession portera sur la totalité des biens.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale d’achat (assortie de conditions particulières) au prix de 50 000 euros, prix du foncier auquel s’ajoute le montant des prestations de service dues à la SAFER d’un montant de 4 000 euros HT et la T.V.A. de 800 euros.

M. le Maire demande aux Conseillers Municipaux de procéder au vote.

UNANIMITÉ

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• N°15 - signer une promesse unilatérale d'achat par substitution à la SAFER dans le cadre de la vente d'un ensemble de parcelles de terrain, (PDF - 1.4 Mo)