Ville de Gardanne
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N°17 - Approbation du rapport annuel des mandataires de la collectivité, administrateurs de la SEMAG - Année 2017
Rapporteur Mme Masini
lundi, 9 juillet 2018
/ Bruno Colombari

Mme MASINI : L’alinéa 7 de l’article L 1524.5 du C.G.C.T. précise que les organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent sur le rapport écrit de leurs représentants aux Conseils d’Administration des Sociétés d’Economie Mixte. Ce document a été transmis à tous les conseillers municipaux avec l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour du présent Conseil Municipal. Il est proposé de l’approuver.

M. GARELLA : J’ai vu qu’il y avait deux actionnaires : la société DSC, qui est en liquidation et la société GEM, en liquidation, qui sont des actionnaires privés. Est-ce qu’ils sont toujours actionnaires de la SEMAG ?

M. FORTUIT : On est bien au fait de cette mise en liquidation. Il y a un certain nombre d’actions qui sont en cours. La première des actions a déjà été revendue à d’autres actionnaires, chose que vous avez validée il y a un peu plus d’un an. Et la deuxième, c’est aussi en cours au niveau du Tribunal de Commerce.

M. GARELLA : Il y a la société NCI qui a attaqué la SEMAG pour un montant assez important et qui réclame à la SEMAG 105 000 euros. Je voulais juste avoir quelques précisions.

M. FORTUIT : Ce dossier là est terminé. Il est allé jusqu’en Cour de Cassation, également côté Tribunal de Commerce, et comme vous avez pu le lire dans le rapport de gestion des administrateurs, la décision a été de dire clairement que la SEMAG n’avait pas fait de faute, pas d’erreur dans la consultation. Nous avons simplement dû payer la dernière facture que nous avions mise de côté. Donc le sujet est clos.

POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 20
  M. Garella
Mme Martinez
M. Baldo
Mme Apothélo
M. Baldo

M. Meï, Mme Arnal, M. Brondino, M. Pontet, M. Bastide, M. Sbodio ne prennent pas part au vote.

Mesdames Martinez et Apothéloz précisent que Messieurs Amic et Rigaud, qui leur ont donné procuration, ne prennent pas part au vote, faisant partie du Conseil d’Administration de la SEMAG.


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• délibération 17 - CM du 25 juin 2018, (PDF - 468.5 ko)
• rapport annuel mandataires Semag - CM du 25 juin 2018, (PDF - 15.6 Mo)