Ville de Gardanne
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N°14 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude de tréfonds (canalisation) au profit de la société DURANCE GRANULATS sur un ensemble de parcelles communales située lieudit Langarié
Rapporteur Mme Nérini
lundi, 9 juillet 2018
/ Bruno Colombari

Mme NERINI : La SAS Durance-Granulats a sollicité la commune en vue d’installer une conduite d’alimentation en eaux brutes, sur un ensemble de parcelles communales, laquelle permettra le raccordement au réseau de la Société du Canal de Provence (SCP). Cette alimentation en eaux brutes est nécessaire aux besoins de l’exploitation de recyclage des déblais du BTP et de la carrière, sur le site de Malespine, aux process de fabrication et à la maîtrise des poussières.

La servitude de 4 mètres de largeur sur une longueur de 600 mètres linéaires concerne les parcelles communales détaillées dans la délibération jointe en annexe. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à constituer une servitude de tréfonds relative à cette canalisation d’eaux brutes, à signer la convention et l’acte notarié correspondants (indemnité unique et forfaitaire de 1 500 euros).

UNANIMITÉ

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• délibération 14 - CM du 25 juin 2018, (PDF - 757.4 ko)