Ville de Gardanne
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N°04 - Créances éteintes : clôture pour insuffisance d'actif - Société SABDES Diane - Exercice 2017
Rapporteur Mme Arnal
lundi, 9 juillet 2018

Mme ARNAL : Par jugement en date du 17 août 2017, le Tribunal d’Aix en Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la Société SABDES et le mandataire a établi un certificat d’irrécouvrabilité en date du 28 mars 2018. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur le titre d’un montant total de 292,32 euros soit 172,22 euros en Eau et 120,10 euros en Assainissement.

UNANIMITÉ

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• délibération 4 - CM du 25 juin 2018, (PDF - 464.8 ko)