Ville de Gardanne
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N°04 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de consentir une servitude au profit de la Société du Canal de Provence (C.S.P.) dans le cadre du projet d'implantation d'ombrières photovoltaïques dans l'enceinte de l'école de microélectronique Charpak
Rapporteur Mme Nérini
jeudi, 8 mars 2018

Mme NERINI : Dans le cadre du dévoiement d’une canalisation d’eau nécessaire à la construction des ombrières photovoltaïques dans l’enceinte de l’école de microélectronique Charpak, il est nécessaire de constituer une servitude de tréfonds et de passage au profit de la SCP, sur une parcelle communale d’une longueur totale de 400 mètres linéaires, avec cession à la commune des ouvrages désaffectés d’une longueur totale de 115 mètres linéaires. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et l’acte notarié correspondants avec une indemnité unique et forfaitaire de 1 050 euros.

UNANIMITÉ

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• Délibération 4 - CM du 22-02-2018, (PDF - 643.7 ko)