Ville de Gardanne
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N°14 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de réservation pour deux logements relevant du contingent communal au titre de la garantie d'emprunt accordée à la SA d'HLM NEOLIA pour son opération d'acquisition en VEFA de 23 logements HLM dans la résidence Symphonie Provence sise Quartier Font de Garach, avenue de Mimet
Rapporteur Mme Nérini
lundi, 18 décembre 2017

Mme NERINI : La ville a accordé trois garanties d’emprunt à la société anonyme d’HLM NEOLIA pour des prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et ce afin de financer deux opérations d’acquisition en VEFA et une opération de construction. La Commune ayant garanti 45 % des emprunts relatifs à l’acquisition et à la construction de ces logements locatifs sociaux, elle bénéficie du droit de désigner les occupants pour 45 % du contingent des logements garantis au titre de la garantie d’emprunt. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la Société NEOLIA permettant de fixer les modalités de réservation et de gestion des logements relevant du contingent.

POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 27
  M. Amic
M. Garella 2
Mme Apothéloz 2
M. Rigaud
Mme Martinez
M. Baldo

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• CM du 30-11-2017 - délibération 14, (PDF - 675.3 ko)