Ville de Gardanne
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N°33 - Délibération cadre relative au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur Mme Primo
vendredi, 7 juillet 2017
/ Bruno Colombari

Mme PRIMO : Suite à l’évolution de la législation en matière de régime indemnitaire, il convient que le Conseil Municipal instaure au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Ce régime indemnitaire se composera d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

Il est également nécessaire de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la délibération jointe en annexe qui permet d’établir le régime indemnitaire des agents de la commune.

Si je peux me permettre, ça a l’air de rien cette question, mais ça concerne l’ensemble des agents de la collectivité. Les principes sur lesquels nous avons proposé ce régime indemnitaire est de ne pas mettre en application le CIA pour le moment et de travailler avec un maintien des salaires pour l’ensemble des agents de la collectivité. Cela a paru être une évidence, ça ne l’est pas du tout parce qu’il y a des collectivités qui ont baissé le régime indemnitaire des agents. Nous, nous avons travaillé sur ce principe là et je dois dire que les partenaires sociaux, au travers du Comité Technique Paritaire qui s’est réuni obligatoirement et légalement avant la proposition de cette délibération, ont voté à l’unanimité ce projet.

M. MEI : Je vous remercie et je vous souhaite à tous de bonnes vacances.

UNANIMITÉ

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• Délibération n°33 - Conseil municipal du 26 juin 2017, (PDF - 8.4 Mo)