M. BAGNIS : En application des articles 713 du Code Civil et L.25 du Code du Domaine de l’Etat (modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004), les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Dans la mesure où la commune renonce à exercer ses droits, ils reviennent de plein droit à l’Etat. Conformément à l’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment dans son alinéa 1, sont considérés comme biens sans maître, les biens dont le propriétaire identifié est connu et décédé depuis plus de trente ans, sans héritier ou en laissant des héritiers qui n’ont pas accepté la succession expressément ou tacitement pendant cette période.

En l’espèce, la maison dont l’état est dégradé, située au 20, rue Courbet appartenait à Monsieur César Romanelli, décédé le 4 juillet 1959 à Gardanne. Après vérification auprès de l’Office Notarial de Gardanne, et du Service de la publicité foncière d’Aix-en-Provence, il s’avère qu’aucune succession n’a été réglée. Le délai de trente ans étant écoulé depuis le décès de Monsieur César Romanelli, les héritiers potentiels ne peuvent plus recueillir le bien concerné.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à incorporer cet immeuble dans le domaine communal conformément à la procédure prévue par le Code Civil. Cette habitation fait 85 m² habitables et il y a au sous-sol une remise de 15 m², ce qui fait le tout à 100 m² environ.

M. MENFI : Comme vient de l’expliquer Monsieur Bagnis, dans la mesure où cette délibération va au bout de la procédure et va rentrer dans le bien communal, ce sera donc après dans le cadre du patrimoine que nous pourrons gérer cette maison. Et comme nous l’a dit tout à l’heure Monsieur Garguilo "en bon père de famille"... Aujourd’hui, c’est quelque chose qui n’est pas tout à fait abandonné mais c’est très mal entrenu et après, ça rentrera dans le quartier, et comme ça se trouve près de la chapelle, ce sera un bâtiment qui nous l’espérons sera réhabilité, il rentrera dans le cadre de la vieille ville.

M. RIGAUD : Puisque nous sommes dans les problèmes de la vieille ville, je voulais savoir où en est le dossier du bâtiment qui s’est écroulé dans l’angle de la rue Courbet et pour lequel ça fait plusieurs années qu’il empêche l’ensemble des riverains de passer et est maintenant, depuis quelque temps, très dangereux. C’est dans la montée de la rue Kruger, c’est un dossier qui traîne depuis plusieurs années maintenant, le bâti est quand même sur la voie publique et c’est quand même de la responsabilité de la ville de pouvoir mettre en sécurité l’ensemble du passage.

M. MENFI : La procédure a été freinée pendant des années. Cela fait trois ans, vous avez raison de le soulever. Mais elle a un propriétaire, cela n’a rien à voir avec la délibération dont on vient de parler. Elle a un propriétaire qui refuse de faire les travaux mais avec les assurances, c’est en train de s’arranger. On va dépatouiller une famille qui ne peut plus rentrer dans son garage. Les travaux ne devraient pas tarder pour qu’on puisse réouvrir au moins l’impasse Roux et la rue du Repos.

M. BAGNIS : Nous avons rencontré les riverains à plusieurs reprises. Le problème, c’est qu’on ne peut pas toucher aux étais parce qu’il y a une procédure juridique, et le fait de toucher aux étais, on serait hors-la-loi. Donc on a expliqué aux riverains qu’on ne pouvait pas le faire. C’est vrai que quand on regarde sur place, on se dit pourquoi ne pas les déplacer un petit peu, cela permettrait de débloquer la rue. On ne peut pas.

Ensuite, il y a effectivement un peintre qui habite dans une impasse, il ne peut plus y accéder, et de par son activité, il est obligé de trimballer son matériel à pied. Il ne peut plus accéder à son garage. Donc, on lui a proposé de lui prêter une grande remise qui se trouve dans le virage qui appartient à la commune pour pouvoir stocker son matériel et garer son véhicule. Pour le moment, c’est tout ce qu’on peut faire. On attend le résultat de la procédure juridique.

M. MEI : C’est toujours un problème difficile. Nous en avons trois ou quatre comme ça. C’est très long.