Ville de Gardanne
https://www.ville-gardanne.fr/No12-Autorisation-donnee-a-Monsieur-le-Maire-de-regulariser-une-cession
N°12 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de régulariser une cession gratuite de terrains, avenue de Mimet par la Société en Nom Collectif (S.N.C.) COGEDIM PROVENCE
Rapporteur Mme Nérini
vendredi, 7 juillet 2017

Mme NERINI : Dans le cadre du permis de construire relatif à la construction de 86 logements collectifs, accordé le 6 août 2015, la S.N.C. COGEDIM PROVENCE s’est engagée dans la convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) signée avec la commune le 21 mai 2015, à céder gratuitement à la commune l’assiette foncière nécessaire aux aménagements de l’Avenue de Mimet. Cette cession concerne les parcelles situées lieudit Font de Garach d’une superficie totale de 1 615 m². En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié régularisant cette cession.

UNANIMITÉ

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• Délibération n°12 - Conseil municipal du 26 juin 2017, (PDF - 943.6 ko)
• Cogedim - Conseil municipal du 26 juin 2017, (PDF - 816.4 ko)