Ville de Gardanne
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N°07 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de mettre à la disposition d'ENEDIS une emprise de terrain de 25 m², partie de la parcelle communale cadastrée section CL n° 395, en vue de permettre l'installation d'un poste de transformation électrique et de ses accessoires, nécessaires à l'alimentation du parc d'activités du puits Yvon Morandat
Rapporteur Mme Nérini
lundi, 27 mars 2017
/ Bruno Colombari

Mme NERINI : En vue de permettre l’installation d’un poste de transformation électrique et de ses accessoires, nécessaires à l’alimentation du parc d’activités du puits Yvon Morandat, il convient de mettre à la disposition d’ENEDIS une emprise de 25 m², partie d’une parcelle communale (CL n°395). A titre compensatoire, ENEDIS versera à la commune une indemnité unique et forfaitaire de 375 euros. Il est précisé que cette parcelle est comprise dans le bail emphytéotique signé le 31 mars 2009 par acte notarié entre la commune et le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (B.R.G.M.). Ce dernier, sollicité pour accord préalable, sera cosignataire de la convention sous-seing privé ci-annexée et de l’acte notarié à venir.

UNANIMITÉ

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• Délibération n°7 - Conseil municipal du 16 mars 2017, (PDF - 622.1 ko)