Boite à outils : N°01 - Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Autoriser Monsieur le Maire à exercer certaines attributions du Conseil Municipal – Délibération complétant la délibération du 26 juillet 2015

Ville de Gardanne

https://www.ville-gardanne.fr/No01-Article-L-2122-22-du-Code-General-des-Collectivites-Territoriales

N°01 - Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Autoriser Monsieur le Maire à exercer certaines attributions du Conseil Municipal – Délibération complétant la délibération du 26 juillet 2015

Rapporteur M. le Maire
lundi, 27 mars 2017

M. MEI : C’est une délibération pour que le Conseil Municipal puisse me déléguer la possibilité de signer rapidement les demandes de subventions. C’est quelquefois important pour pouvoir prendre rang et bénéficier de ces subventions pour nos projets.

UNANIMITÉ

documentos descargar

• Délibération n°1 - Conseil municipal du 16 mars 2017, (PDF - 530.4 ko)