Ville de Gardanne
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N°17 - Bilan du stock foncier détenu par l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (E.P.F. P.A.C.A.) du 31 décembre 2015
Rapporteur Mme Nérini
vendredi, 14 octobre 2016
/ Bruno Colombari

Mme NERINI : Par délibération en date du 9 juin 2011, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à nouer un partenariat avec l’E.P.F. P.A.C.A. par la signature de deux conventions opérationnelles, l’une multi-sites à l’échelle du territoire communal en vue du développement de programmes d’habitat-mixte, l’autre d’anticipation/impulsion foncière sur le site de Font de Garach.

Par délibération en date du 20 février 2015, la commune a poursuivi ce partenariat, en adhérant aux conventions-cadre d’anticipation foncière signées entre la Communauté du Pays d’Aix (C.P.A.) et l’E.P.F. P.A.C.A., conventions qui ont remplacé celles des 5 et 6 juillet 2011. Dans ce contexte, le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que la commune délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées.

L’article L 2241-1 étend l’exigence en la matière, notamment son deuxième alinéa qui précise que "le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune". L

’action de l’E.P.F. P.A.C.A s’inscrivant dans ce cadre règlementaire, il est proposé à l’assemblée de délibérer pour prendre acte par délibération de l’état du stock foncier détenu par E.P.F. P.A.C.A. au 31 décembre 2015, qui est détaillé dans le document joint en annexe.

En fait, E.P.F. est un partenaire, Etablissement Public Foncier, qui nous permet de préempter des terrains sur lesquels on a des projets d’intérêt général. Et là, nous sommes obligés de faire un état de ce qui est détenu par E.P.F et de le passer en délibération en Conseil Municipal. Donc sur cet état, on a actuellement trois terrains : un terrain qui est à ERDF, avenue de Nice et deux autres terrains sur l’entrée de ville.

POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 27
  M. Garella
Mme Martinez
Mme Biggi-Conti 2
M. Amic
Mme Apothéloz
M. Baldo