Ville de Gardanne
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N°15 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une conven-tion de réservation pour les logements relevant du contingent communal au titre de la garantie d'emprunt octroyée à la SA d'HLM LOGIREM pour son opération dite HARLEQUIN, sise Route Blanche
Rapporteur Mme Nérini
vendredi, 14 octobre 2016
/ Bruno Colombari

Mme NERINI : Dans la question précédente, le Conseil Municipal a été sollicité pour autoriser Monsieur le Maire à accorder la garantie d’emprunt de la commune à la société LOGIREM pour des prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et ce afin de financer l’opération immobilière dénommée "Résidence HARLEQUIN". C’est une convention qui nous permet de réserver des logements sur le contingent commune. Donc là, pour la création de Harlequin, 28 logements, la Commune qui garantit l’emprunt à 45 % récupère 3 logements.

M. MEI : Vous entendez : 3 logements sur 28 ! Vous vous rappelez la manifestation à la Préfecture ? C’est véritablement scandaleux. Ils encouragent les maires à ne pas bâtir sur leur territoire. Mais nous aurons l’occasion de l’évoquer à nouveau.

Mme NERINI : Effectivement, la Métropole risque de reprendre les contingents aux communes. Le fait que nous continuons à garantir les emprunts auprès des sociétés HLM nous permet de conserver un contingent réservé aux gardannais. Il faut savoir aussi qu’on ne garantit pas systématiquement les emprunts aux sociétés HLM. Très récemment, 13 Habitat nous a demandé une garantie d’emprunt pour un montant de 11 millions d’euros, sans contre-partie, donc la commune ne garantit pas si on n’a pas au moins du contingent mairie en contre-partie. Et effectivement, avec la nouvelle loi Citoyenneté, les contingents risquent d’être transférés à la Métropole et ce genre de convention nous permet d’avoir une lisibilité sur le contingent mairie, contingent qui est obligatoirement rattaché à la garantie d’emprunt qu’a donnée la mairie. Donc ça reste mairie quoiqu’il arrive.

M. MEI : Nous n’avons pas les moyens de faire autrement.

POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 27
  M. Garella
Mme Martinez
Mme Biggi-Conti 2
M. Amic
Mme Apothéloz
M. Baldo