Ville de Gardanne
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N°27 - Autoriser Monsieur le Maire à actualiser les tranches 2014 et 2015 du Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement (C.D.D.A.)
Rapporteur Mme Primo
jeudi, 30 juin 2016

Mme PRIMO : Par délibération en date du 10 octobre 2013, la ville a sollicité pour la période 2013-2015 l’aide financière du Conseil Départemental au titre des Contrats Départementaux de Développement et d’Aménagement. La Commission Permanente du Conseil Départemental a validé une dépense subventionnable de 9 908 754.00 € HT donnant lieu à une subvention de 4 954 377 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du phasage financier du contrat 2013-2015 ainsi que le plan de financement des opérations afférent, et ce comme détaillé dans le tableau suivant.

Intitulé opérations  Montants HT par année
 Total cumulé
( y compris pour 2013)
 2013  2014  2015
 Maison de la vie associative  1 149 419 €  92 475 €  872 191 €  184 753 €
 Foyer 3ème âge  2 252 916 €  25 084 €  1 152 699 €  1 075 133 €
 Groupe scolaire Biver  4 007 568 €  25 920 € 88 813 €  3 892 835 €
 Cuisine des Aires  500 526 €  18 254 €  482 272 €  - €
 Rénovation du Parking,
centre de Biver
 781 777 €  38 462 €  476 589 €  266 726 €
 Aménagement parking
lycée de Valabre
 565 072 €  25 084 €  225 660 €  314 328 €
 Salle Serveur Puits Y et fibre
optique avenue d’Arménie
 449 071 €  5 853 €  443 218 €  - €
 Fibre Optique avenue d’Arménie  202 405 €  25 084 €  177 321 €  - €
 TOTAL  9 908 754 €  256 216 €  3 918 763 €  5 733 775 €

M. GARELLA : Juste je vois sur cette délibération, il y a pas mal de rénovations, notamment pour les cuisines et la restauration scolaire. On a eu beaucoup de personnes qui nous ont interpellé suite aux grèves des cantines. C’est vrai que ça met certains salariés, puisque ça s’adresse surtout aux personnes qui ne peuvent pas aller récupérer leurs enfants entre midi et deux, dans des situations totalement catastrophiques. Certains m’ont même dit être sur le point de perdre leur travail parce qu’ils ne peuvent plus s’abstenter pour aller chercher leurs enfants, ils ne peuvent pas les laisser, ils n’ont pas de parents sur Gardanne, donc il n’y a pas une équité au niveau de tout le monde.

Ceux qui ont des grands-parents, des oncles, des tantes peuvent se débrouiller. Certains ne le peuvent pas, certains sont des mères seules et ont beaucoup de mal à trouver un travail et lorsqu’on leur dit "votre enfant va sortir", ils ne peuvent pas le récupérer. Nous vous demandons de mettre à disposition des salles. Le droit de grève est un droit, nous le savons tous, on le respecte, c’est normal, c’est comme ça et il faut le respecter. Donc nous vous demandons la possiblité d’avoir des salles, bien évidemment il n’y aura pas de cantine, il n’y aura pas de restauration mais juste pour que les parents se débrouillent. Voilà ce que nous demandons.

Mme BUSCA-VOLLAIRE : Je suppose que vous voulez un service minimum, c’est ça ? D’abord, les salles il y a une question de sécurité, vous devez le savoir, non ? Oui, bien sûr, la FCPE peut toujours payer, vous croyez que tout le monde a les moyens. Et en plus il n’y aura pas de service minimum. Il est hors de question que l’on casse les grèves d’ailleurs et si les gens ne sont pas contents, ils n’ont qu’à faire grève.

M. PONTET : Sur la question des parents qui sont embêtés pour récupérer leurs gamins, évidemment on a bien pris la mesure des désagréments que cela pouvait causer aux familles sur le temps scolaire et le temps péri scolaire. J’ai rencontré des mamans la semaine dernière ici même en mairie pour leur expliquer la raison pour laquelle on ne pouvait pas mettre en place un accueil minimum et j’ai bien compris que ce n’est pas de ceux là dont vous parliez.

Malheureusement c’est trop compliqué. C’est compliqué pourquoi : nous n’avons pas de salles qui soient capables à la fois d’accueillir tant de gamins. Pour nous aujourd’hui, la demande qui est faite de la part des parents d’élèves, ce n’est pas la mise à disposition des salles, ce n’est pas vrai ce que vous dites, ce n’est pas du tout ça. C’est qu’on mette en place un service minimum avec notre personnel dans nos écoles. Et ça, ce n’est pas possible techniquement, ni au niveau des moyens humains ni au niveau des moyens techniques.

Nous ne pouvons pas répondre à cela. Pourquoi ? Parce que si aujourd’hui, nous mettions en place un service minimum, premièrement je rejoins Céline, on doit respecter le droit de grève et deuxièmement, on a un vrai problème de sécurité. Et pour moi, je ne veux pas que l’accueil minimum devienne la sécurité minimum. Les responsables des gamins dans les écoles, ce sont nous, et on ne prendra pas le risque de mettre en danger les gamins. Après, j’ai eu des Conseils d’Ecole dans lesquels on en a discuté avec plein de parents d’élèves, et je vous prie de croire qu’une grande majorité s’organise entre elles, des mamans qui disent "Moi j’en récupère trois, la prochaine fois ça sera toi" et ça fonctionne très bien. Et j’entends bien qu’aux cas particuliers, on puisse avoir des mamans qui ne puissent pas se débrouiller parce qu’elles sont seules. On l’entend et on fait appel aussi aux mamans qui pourront s’aider entre elles.

Mme APOTHELOZ : Le droit de grève est un droit incommensurable, on est d’accord et on ne le remettra pas en cause. Par contre, le droit d’accueil des enfants est aussi un droit, c’est le même droit. Je reconnais que ce n’est pas simple de mettre ça en place, mais il y a des endroits, des villes, qui ont su trouver la parade. Moi, je me propose, puisque je fais partie de la commission, d’interpeller un certain nombre de mères que je connais bien et qui ont mis ça et je vous donnerai quelque chose, une solution parce qu’il n’y a jamais rien d’impossible. Les solutions existent si on cherche la solution et pas simplement si on regarde le problème. Moi je tiens à dire en tant que mère qui a été mère seule, il y a eu des moments où je ne pouvais pas faire grève parce que j’étais en CDD et je comprends aujourd’hui le problème des mères. Et pourtant, j’ai toujours été une militante.

M. AMIC : Déjà je trouve que ce soir, quand même, l’opposition, on a eu notre couche, on a eu quand même pas mal de niveau de violence et j’espère que ça sera mis dans le procès verbal parce que personne, je crois, n’a envie de casser la grève. Je crois que cette grève, elle va continuer ou s’arrêter, ça dépend de l’activité syndicale et de ceux qui décident de faire la grève. Là où on a des problèmes, c’est quand votre dogme politique se substitue à votre mandat. Or vous êtes mandat d’élu, vous n’êtes pas en mandat d’élu pour accompagner les grévistes, je suis désolé de le dire. Vous êtes élus d’une minorité de Gardannais, je le rappelle puisque vous n’êtes toujours pas majoritaires.

Le droit de grève est constitutionnel et le service minimum est un besoin des Gardannais. Alors, Monsieur le Maire, nous on a besoin de solutions et non pas de dogme et je remercie Anthony Pontet d’en donner en respectant évidemment aussi votre position qui est celle contre le service minimum et non pas de nous répondre comme ça en disant "nous on veut casser la grève, nous on est contre les gens de la Loi Travail, etc..." C’est quand même important d’avoir ce genre de débat et je rajoute aussi qu’on l’a eu pareillement sur la métropole avec des gens de votre majorité qu’heureusement, Monsieur le Maire, vous aviez corrigé, qui ne voulaient pas appliquer la loi. Et donc, on a réussi à faire enlever cette banderole. Et je souhaiterais que les élus que vous êtes, en fait, mettiez de côté vos étiquettes politiques pour assumer votre mandat.

M. MEI : Le droit de grève existe, nous le respectons. S’il y a un service minimum, il faut qu’il y ait une délibération nationale. Le service minimum existe pour les heures scolaires primaires, le matin et l’après midi, mais pour le personnel de l’Education Nationale. En ce qui concerne le personnel municipal, il n’y a rien et si on doit faire quelque chose, il faut changer la loi ou la règle. J’ajoute aussi que nous soutenons l’action des travailleurs contre une loi scélérate. Après, le droit de grève existe et il faut le respecter aussi. D’ailleurs, je crois qu’Anthony, nous allons rencontrer les parents avec les syndicats pour leur expliquer ces choses là. Ce n’est pas la première fois qu’il y a des grèves.

Mme PRIMO : Je voulais dire que le débat que nous avons là tend à opposer les parents d’élèves, et puis les autres, ceux qui ne pouvaient pas mettre de l’essence quand les pompes étaient bloquées, ceux qui ne pouvaient pas passer les rond-points quand ils étaient occupés, donc les parents d’élèves et les mêmes, c’est à dire des parents, des gens qui travaillent, y compris des cadres, puisque la CGC pour une part participe à ce mouvement, qui s’opposent tous conjointement à la mise en oeuvre de cette Loi Travail.

Donc, je crois qu’il faut mettre les choses sur la table sereinement, se dire que dans une situation compliquée comme ça, il faut aller ce qui est au droit, donc le droit de grève, je pense que ce n’est pas du tout le moment de le remettre en cause, premièrement.

Deuxièment, les parents pour un certain nombre, ceux de Biver si je suis bien renseignée, ont réussi à s’organiser en louant une salle et on peut les y aider à trouver des salles qui vont leur permettre de garder les enfants. Parce qu’on a bien vu quand on s’est mis devant les écoles pour expliquer aux parents que des difficultés allaient avoir lieu, les gens qu’on a rencontrés, pour l’immense majorité, soutenaient ce qui était en train de se passer du point de vue des mouvements de grève. C’est un premier point.

Le deuxième point, c’est que quand il s’est passé des mouvements de grève comme celui là qui ont duré longtemps et qui perturbent, on a toujours mis en place un espace de dialogue entre les usagers du service public et les gens du service public qui étaient amenés à faire grève. Je pense que c’est un peu la même chose qui est proposée à l’heure actuelle.

Dernier élément, je pense qu’il faut aussi le dire quand même, les gens qui font grève ne le font pas par plaisir. Ils perdent chaque fois des journées entières de salaire, y compris les fonctionnaires, je le dis au passage parce que j’entends ou je lis des choses assez extraordinaires de ce point de vue là ! Donc les fonctionnaires perdent des journées de grève. Dans certaines communes, ils perdent des primes liées, appelées prime d’assiduité. Donc ça ne fait plaisir à personne mais je crois que la cause qui est défendue, et moi aussi je la partage complètement, pour être y compris dans les manifestations, c’est la remise en cause d’une loi qui va, tous, parents, usagers, fonctionnaires et les personnes qui travaillent dans le privé, nous mettre devant des situations que nous n’avons jamais connues. Donc on a tous intérêt à ce que cette loi soit remise en cause.

M. MEI : Donc, je la mets aux voix. Il s’agissait donc de l’accord sur le CDDA.

UNANIMITÉ