Ville de Gardanne
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https://www.ville-gardanne.fr/No07-Loi-no-2015-90-du-6-aout-2015-pour-la-croissance-l-activite-et-l-egalite
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N°07 - Loi n° 2015-90 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Ouverture dominicale des magasins - Approbation de la liste - Année 2016
Rapporteur M. Pardo
jeudi, 31 décembre 2015
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M. PARDO : La loi n° 2015-90 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques stipule qu’à compter du 1er janvier 2016, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal.
Considérant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter la liste des établissements commerciaux autorisés à déroger à la règle du repos dominical pour 2016, comme détaillé dans la délibération jointe en annexe.
POUR | CONTRE | |
Majorité Municipale 25 M. Garella Mme Martinez M. Rigaud Mme Biggi-Conti M. Amic Mme Apothéloz M. Baldo |
Mme Busca-Vollaire |
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ABSTENTIONS | ||
Mme Souche-Guidini |