Ville de Gardanne
https://www.ville-gardanne.fr/No31-Creation-d-un-poste-de-collaborateur-de-cabinet-en-remplacement-du-poste
N°31 - Création d'un poste de collaborateur de cabinet en remplacement du poste de Chargé de Mission en communication événementielle - Délibération annulant et remplaçant la délibération du 24 avril 2014
Rapporteur Mme Primo
lundi, 14 décembre 2015

Mme PRIMO : L’article 10 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée stipule que les collaborateurs de cabinet peuvent être recrutés par les autorités territoriales pour former leur cabinet. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un collaborateur de cabinet dans les conditions fixées par la loi précitée et par son décret d’application n° 87-1004 du 16 décembre 1987. Il est précisé au Conseil Municipal que cet emploi sera établi sous forme d’un contrat à durée déterminée et que le poste est créé par transformation du poste de "Chargé de mission en communication événementielle". Ce dernier prendra fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté.

M. MEI : Je voudrais vous remercier, en levant la séance, pour la qualité de l’écoute.

UNANIMITÉ