Ville de Gardanne
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N°17 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude de passage de tréfonds au profit de la Société du Canal de Provence (SCP)
Rapporteur Mme Nérini
lundi, 14 décembre 2015

Mme NERINI : Dans le cadre de la rénovation du réseau de distribution d’eau brute de la Société du Canal de Provence (secteur Gardanne - Figassons), le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire, par délibération du 20 mars 2015, à constituer une servitude de passage de canalisation sur un ensemble de parcelles communales. Par courrier du 12 octobre 2015, la SCP a sollicité la commune en vue de constituer une servitude de passage sur 130 ml supplémentaires. En contrepartie de ce complément de servitude, il est proposé de retenir le versement par la SCP d’une indemnité unique et forfaitaire de 865.80 euros.

POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 27
M. Garella 02
M. Rigaud
Mme Biggi-Conti
Mme Apothéloz 02
M. Baldo
  M. Lepoittevin