Ville de Gardanne
https://www.ville-gardanne.fr/No06-Elaboration-de-l-Agenda-d-Accessibilite-Programmee-de-la-ville-AD-AP
N°06 - Elaboration de l'Agenda d'Accessibilité Programmée de la ville (AD'AP)
lundi, 14 décembre 2015

M. TOUAT : L’ordonnance n° 2014-1090 du 25 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, précise qu’au plus tard le 1er janvier 2015, les ERP existants, toutes catégories confondues, doivent avoir fait l’objet de travaux de mise en accessibilité afin de répondre aux objectifs de la loi.

Cependant, au vu des retards pris dans l’application de cette ordonnance, l’Etat a accordé un délai supplémentaire de mise en accessibilité, en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) qui est à déposer auprès des services préfectoraux. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’élaborer l’AD’AP de la ville, conformément aux prescriptions réglementaires.

M. GARELLA : Une information nous a fait remonter que la boîte aux lettres qui est à la Poste sur la partie handicapés était à l’envers.

UNANIMITÉ