Ville de Gardanne
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https://www.ville-gardanne.fr/No13-Remise-gracieuse-des
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N°13 - Remise gracieuse des pénalités de retard appliquées aux Taxes Locales d'Equipement (T.L.E)
- Rapporteur M. Peltier
mardi, 5 octobre 2004
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M. PELTIER : L’article L 251 A du Livre des Procédures Pénales précise que seul le Conseil Municipal est compétent pour accorder la remise gracieuse des pénalités de retard appliquées aux Taxes Locales d’Equipement. Le Trésorier Principal nous a transmis sept dossiers avec avis favorable au regard des explications apportées par les intéressés. Il est proposé de suivre l’avis du Trésorier Principal.
POUR | ABSTENTION | |
23 Majorité Municipale |
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