Ville de Gardanne
https://www.ville-gardanne.fr/No07-Autorisation-donnee-a-16633
N°07 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de consentir une consti-tution de servitude de passage de canalisations au profit de la Société du Canal de Provence (SCP)
Rapporteur M. Menfi
mardi, 14 avril 2015

M. MENFI : Dans le cadre du programme d’entretien et de maintenance de ses ouvrages, la Société du Canal de Provence va être amenée à procéder à la rénovation des antennes 17-28-29-30 et 31 de son réseau de distribution d’eau brute sur la ville. Ce projet va nécessiter la mise en œuvre de nouvelles servitudes de passage dans un ensemble de parcelles communales sur une longueur totale de 1 500 ml environ. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et l’acte notarié correspondant et de retenir en tant que mesure compensatoire le versement par la SCP d’une indemnité unique et forfaitaire de 10 000 €.

UNANIMITÉ