Ville de Gardanne
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N°07 - Clôture pour insuffisance d’actif pour la société L’Atelier du Jouet - Exercice 2014
Rapporteur M. Pardo
mardi, 14 octobre 2014

M. PARDO : Par décision en date du 24 octobre 2013, le Tribunal de commerce d’Aix en Provence a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif pour la société « L’ATELIER DU JOUET ». En conséquence, il y a lieu d’admettre en non valeur cette dette d’un montant total de 20,24 euros.

UNANIMITÉ