La maison du droit et du citoyen reçoit régulièrement des personnes séparées ou divorcées qui recherchent des informations sur des thématiques particulières comme l’autorité parentale ou le fonctionnement de la résidence alternée.

Voici des éléments de réponse à travers deux questions :

Le divorce ou la séparation modifie-t- elle l’autorité parentale ?
L’autorité parentale est actuellement définie comme un “ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.” Elle appartient au père et à la mère de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation afin de le protéger. Les parents mêmes séparés exercent de manière conjointe l’autorité parentale, et chacun doit respecter et solliciter l’avis de l’autre avant de prendre toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant. Par conséquent, le parent avec lequel réside habituellement l’enfant n’a pas plus de droit que l’autre parent. Les parents ne peuvent renoncer à l’exercice de l’autorité parentale, ni ne peuvent la céder sauf à la suite d’une décision de justice.

Comment la résidence alternée se met-elle en place ?
Si les parents sont mariés : A chaque phase de la procédure de divorce (lors de non conciliation, pendant la procédure ou encore le jour de l’audience du prononcé final du divorce), les parents peuvent s’entendre par convention écrite sur le choix du système de garde des enfants. Il convient de rappeler que l’assistance de l’avocat est obligatoire dans le cadre d’une procédure de divorce. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent décider d’un commun accord de ne prendre qu’un seul et unique avocat.

Le juge des affaires familiales (appelé JAF) sera chargé d’homologuer l’accord pris par les parents. En cas de désaccord, il lui appartient de décider des modalités de résidence de l’enfant. Si les parents ne sont pas mariés : Les couples non mariés peuvent choisir librement les modalités de la résidence de l’enfant. Ils peuvent néanmoins par souci de sécurité juridique, saisir le juge des affaires familiales, afin qu’il homologue leur accord (c’est-à-dire qu’il le valide et lui donne une force juridique) ou qu’il statue lui-même sur ces modalités.

Cette saisine peut se faire sans l’assistance d’un avocat devant le juge des affaires familiales :
 soit du lieu ou réside la famille
 soit si les parents vivent séparément, devant le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs.

Dans le cas où la médiation est sollicitée par le juge, le coût de la médiation peut être intégralement pris en charge pour les couples bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Où et quand ?
Pour plus d’informations la Maison du droit accueille deux permanences au 146 avenue Mistral,
tél. 04 42 12 67 15
 Permanence d’un avocat spécialisé en droit de la famille et de l’enfant le 4e mercredi du mois de 9h à 12h sur rendez-vous au
04 42 12 67 15.
 Centre associatif Famille en Crise La Récampado qui propose de la médiation familiale les 2 e et 4e jeudis du mois et de l’écoute famille les 1er et 3e lundis du mois de 14h à 17h sur rendez-vous au
04 42 12 67 15.

Autre adresse à connaître :
Tribunal de Grande Instance Juge aux Affaires Familiales
40 boulevard Carnot
13100 Aix-en-Provence
Tél. 04 42 33 83 00