Mme PRIMO : La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique impose la « CDIsation » des agents non titulaires employés par la collectivité lorsque la durée de leurs services publics effectifs effectués est « au moins égale à 6 ans au cours des 8 dernières années » ou « au moins égale à 3 ans au cours des 4 dernières années lorsque l’agent a au moins 55 ans ».

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à créer les postes correspondants, modifier le tableau des effectifs, et à signer les contrats à durée indéterminée avec les agents concernés.