Ville de Gardanne
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N°10 (suite) - Autoriser Monsieur le Maire à signer un bail emphytéotique administratif avec la Société MCE ENERGIES pour l’implantation, l’exploitation et l’entretien d’une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé Terril des Sauvaires, au lieudit Malespine et accord sur la redevance à percevoir
Rapporteur M. Pontet
mardi, 26 février 2013
/ Bruno Colombari

Cette question intervient après une suspension de séance au terme de la question n°18.

M. MEI : On a vérifié autant que faire se peut. Vous avez dans votre dossier le bail emphytéotique administratif qui indique que c’est pour 30 ans et la somme est indiquée.

M. PONTET : Oui, c’est bien ça. On est sur trente ans de bail emphytéotique administratif aux conditions de 11 500 euros HT pour 17,44 hectares de location.

M. SANDILLON : Moi, je lis les documents que j’ai reçus puisque le bail est joint.

M. MEI : Prenez la délibération.

M. SANDILLON : Je vous parle du projet de bail qui est joint à la délibération. Ce n’est pas un document que j’ai fabriqué. C’est celui qui m’a été envoyé par les services municipaux. Certes, j’ai eu un peu de retard puisque je n’ai reçu le dossier du Conseil que lundi mais je l’ai. Il est noté en page 5 annexe 1 : prix annuel 8 000 euros à l’hectare. Il est noté en page 2 article 3 : la municipalité de Gardanne s’engage par la présente à signer un BEA de 25 ans, donc il y a effectivement des contradictions. Je regrette, je maintiens ce que j’ai dit...

M. MEI : Ce n’est pas le bon bail.

M. SANDILLON : C’est peut être possible. Alors vous nous avez envoyé les mauvais documents.

M. MEI : Je gronderai ceux qui se sont trompés.

M. SANDILLON : Monsieur le Maire, vous le reconnaissez publiquement. Notons le au compte rendu, en effet, il y a eu une erreur et les documents envoyés sont erronés.

M. MEI : La délibération est bonne et confirme ces choses là.

M. LAMBERT : Il y a plusieurs bails qui circulent. Je suis tellement estomaqué par cette façon de faire. Si, si, soyons clairs... Certains disent que je suis contre les projets ! Je ne suis pas contre les projets. Je suis contre aller dans le mur par rapport à des erreurs juridiques. Qui va en pâtir ? Ce n’est pas nous ici autour de la table. C’est le budget global de la commune qui devra réparer d’une manière ou d’une autre un problème juridique. Soyez prudent, premier point, et vous êtes en capacité de faire circuler plusieurs baux. Il faudra nous expliquer comment on passe de 25 ans à 8 000 euros à 30 ans à 11 000 euros. Je vous invite à faire 40 ans, apparemment on aurait encore plus de sous. Par une règle de trois, on devrait être dans les 15 000 euros.

M. MEI : Monsieur Lambert, restez dans le sujet.

M. LAMBERT : Je suis totalement dans le sujet. En même temps, j’aimerais connaître la date de signature de ce bail. Elle est prévue pour quand ?

M. PONTET : Dans les jours qui viennent, après que la délibération aura été visée par la Sous Préfecture.

M. LAMBERT : J’espère que vous avez aussi la vigilance de faire signer ce bail avant la pose du premier panneau. Tout à l’heure, et les enregistrements sont là, ce n’est pas du tout ce que vous nous avez présenté, Monsieur Pontet, permettez moi de le dire. J’en suis certain et on pourra le vérifier dans les enregistrements sonores. Ça aussi, c’est une amélioration qui permet de vérifier des incohérences et alerter les citoyens.

M. CALEMME : Monsieur le Maire, on ne peut pas voter un bail qui n’est pas le bon quand même ? "Autoriser à signer un bail", je pense qu’il faut qu’il soit fourni en annexe. Le bail qui est fourni n’est pas le bon. Elle est fausse cette délibération.

M. MEI : Mais vous l’avez le bail ! Il est là.

M. CALEMME : Non, c’est une présentation de la délibération.

M. AMIC : Monsieur le Maire, pour apaiser les esprits, il semblerait que Pierre Sandillon ait reçu non pas le bail mais le projet de bail en plus du dossier qui lui a été remis en retard. Par ailleurs, tout à l’heure, Mme Ferrarini a soulevé le point des garanties qu’il fallait donner à ce bail et sur ces garanties, lors de leur dernier échange, vous aviez vous-même relevé, que ces garanties étaient importantes. Donc, je comprends, Monsieur le Maire et les membres de la majorité, que vous soyez pressés d’installer ce parc photovoltaïque. Pour éviter tout problème, ne voulez vous pas faire un autre conseil municipal dans un délai très court ayant pour seul et unique objet cette délibération ?

M. MEI : Je le mets aux voix. Nous allons vérifier. S’il faut réunir à nouveau le conseil municipal, je le ferais.

M. AMIC : Merci Monsieur le Maire de votre réponse. Vous comprendrez que de notre côté, vu les recherches que Pierre est en train d’effectuer, que nous ne pourrons pas participer à ce vote.

POUR   REFUS DE VOTE
Majorité Municipale 26
  M. Amic
M. Calemme
M. Sandillon
M. Lambert
ABSTENTIONS
Mme Cruveiller
Mme Ferrarini