M. PELTIER : Le secteur de la commune « Font de Garach » constitue un secteur à enjeux. Ce secteur se singularise par sa proximité de l’Ecole de Microélectronique G. CHARPAK, par une accessibilité à la circulation publique limitée du fait d’accès à la voirie sous-dimensionnés et l’absence de voies publiques cohérentes et structurantes. A cela, s’ajoute le fait que les réseaux humides publics sont insuffisants ou non présents, une partie des terrains n’étant pas actuellement raccordables auxdits réseaux. Enfin, le secteur « Font de Garach » constitue une des entrées de ville de la commune à structurer.

Ce constat a guidé le lancement par la commune d’une réflexion d’ensemble sur l’aménagement de ce secteur, notamment le chiffrage du coût des équipements publics à réaliser afin d’assurer une desserte de qualité et le lancement des acquisitions foncières nécessaires à l’élargissement de la route de Mimet. De plus, une convention opérationnelle (phase anticipation impulsion), prévoyant une étude de pré-projet, a été signée entre la commune et l’EPF Paca en juillet 2011, dans le but de préserver le secteur « Font de Garach » pour le développement de futurs projets d’initiative publique et d’en préparer la réalisation dans les conditions qui permettront d’atteindre les objectifs généraux de la ville en matière d’aménagement et de développement durable.

En conséquence, afin de ne pas compromettre la faisabilité d’une telle opération d’aménagement à réaliser et de ne pas rendre plus onéreuse sa réalisation, il est proposé au Conseil Municipal d’établir un périmètre d’études, et de sursis à statuer au titre de l’article L 111-10 du Code de l’Urbanisme permettant d’opposer un sursis à statuer à toute demande d’autorisation de travaux, de construction ou d’installation susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération d’aménagement sur ce secteur.