Ville de Gardanne
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N°10 - Execution du Budget annexe du Service des Transports 2013 avant son vote
Rapporteur Mme Laforgia
lundi, 31 décembre 2012
/ Bruno Colombari

Mme LAFORGIA : Lorsque le Budget Primitif n’a pas été voté, Monsieur le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de l’année précédente. Monsieur le Maire peut également engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent (montant des dépenses totales diminué des dépenses des chapitres 16 et 18). Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater dans les limites définies ci-dessous :

   Chapitre 21 
Total Prévu  2012 328 017,44 €
 Autorisation 2013 82 004,36 €
POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 26
M. Calemme
M. Sandillon
M. Amic
  Mme Cruveiller
Mme Ferrarini