Ville de Gardanne
https://www.ville-gardanne.fr/No11-Mise-en-oeuvre-d-un-Projet
N°11 - Mise en oeuvre d'un Projet Urbain Partenarial (PUP) - Chemin de la Bonde - Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la SNC O'SUD
Rapporteur M. Peltier Jean-Paul
mardi, 13 mars 2012

M. PELTIER : Dans le cadre de l’urbanisation du secteur du Chemin de la Bonde, des travaux d’élargissement du chemin sont nécessaires. Le montant estimé de l’opération est de 2 694 138 € TTC. Le Code de l’Urbanisme permet à la ville au travers d’un Projet Urbain Partenarial (PUP) de mettre à la charge des promoteurs une part de ce futur équipement. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en œuvre la procédure de Projet Urbain Partenarial et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec les promoteurs concernés et les documents nécessaires à cette procédure.

Montant de la participation : 71 458,35 euros.

M. SANDILLON : Vous nous proposez la mise en oeuvre d’un nouvel outil de financement des opérations d’aménagement en rapport avec le programme des travaux prévus pour requalifier le Chemin de la Bonde. Cette délibération est également liée à la n° 9 qui concernait la cession négociée avec le porteur du projet.

M. PELTIER : La cession concernait un projet intérieur.

M. SANDILLON : Ainsi, nous allons réaliser des travaux pour un montant de près de 2,7 millions d’euros sur ce chemin, avec un engagement à les mettre en oeuvre dans un délai de trois ans. Les investisseurs privés qui bénéficient de l’augmentation des droits à bâtir prévue au PLU et qui bénéficieront de la nouvelle voie parfaitement aménagée, ne se verront taxés qu’à hauteur de 134,70 euros le m². Et encore, dans les deux cas qui nous intéressent ce soir, ils sont exonérés de participation sur une bonne partie de leur projet puisque cela concerne du logement social. C’était déjà le cas du projet de 20 logements sociaux qui avaient fait l’objet d’une procédure de déclassement de l’espace public (délibération du 6 octobre 2011).

La participation de la SNC O’SUD sera de 71 458,35 euros, celle de la SARL Les Oliviers de 64 790,70 euros, celle du constructeur des 20 logements sociaux évoqués nulle.

Bilan : 20 logements + 15 logements de la SNC O’SUD + 12 logements de la SARL Les Oliviers, soit 47 logements créés et donc près de 100 véhicules de plus dans le quartier pour une participation globale des constructeurs d’environ 136 000 euros. Cherchez l’erreur...

Rappelons également que les riverains avaient déjà fait des observations judicieuses lors de l’enquête publique en déplorant la suppression d’un espace de stationnement indispensable pour le quartier. D’autant que sur les 47 logements créés, une majeure partie sera constituée de logements sociaux avec une seule place de parking aménagée. Nous avons bien fait de prévoir des trottoirs, ils permettront de faire stationner les véhicules, malheureusement au détriment des piétons.

Autre source d’interrogation, les conventions prévoient une exonération de Taxe d’Aménagement pendant 10 ans. Qu’en est-il des droits à bâtir résiduels ? Si les promoteurs conservent la possibilité de créer de nouveaux logements sans qu’aucune contrepartie financière ne puisse être exigée, cela est inacceptable. Pourquoi leur offrir le délai d’exonération maximal ? La ville investit, les riverains subissent et les promoteurs s’enrichissent... Merci de votre éclairage.

M. PELTIER : Vous mélangez, me semble-t-il, un peu tout... Parce que la ville de toutes façons ne peut pas faire financer 100 % des équipements publics par les promoteurs. En effet, l’ensemble des travaux ne bénéficient pas qu’aux nouveaux habitants mais aussi à ceux qui sont sur place. La commune a estimé les droits à bâtir à environ 12 000 m² sur l’ensemble du Chemin de la Bonde, ceux-ci permettront de calculer le montant des participations à la charge des constructeurs.

Sur le coût de l’opération, 40 % reste à charge de la commune. La commune devrait donc récupérer 60 % du montant des travaux qu’elle va réaliser. Néanmoins, les logements HLM sont exonérés de TLE. Dans le cadre des PUP, ceux-ci sont aussi exonérés.

Sur le stationnement, vous faites erreur parce que la clause avec la société INFINIM, c’est de reconstituer plus que ce qu’il y a aujourd’hui sur la parcelle communale mise à disposition. Par ailleurs, le PLU prévoit que les opérations créent plus de places que le POS.

Pour les logements HLM, la loi impose une place de stationnement par logement et la commune ne peut pas y déroger.

M. MEI : Si vous voulez, notre Directeur Général des Services peut vous expliquer toutes ces choses là.

M. PELTIER : Je vous rassure, les promoteurs sont prêts à payer des participations et utilisent généralement tout le COS. Le PUP peut rapporter à la commune, puisque vous avez le souci, plus d’euros que la taxe d’aménagement. Son montant résulte effectivement d’une négociation entre l’opérateur et la commune. C’est pour cela que c’est un partenariat.

M. MEI : La ville s’est développée. La ville doit participer au développement des réseaux, des routes... Nous préférerions ne pas payer mais c’est la loi qui nous y oblige.

POUR   CONTRE
26 Majorité Municipale
  Mme Cruveiller 2
ABSTENTIONS
M. Lambert
M. Amic
M. Calemme
M. Sandillon