Ville de Gardanne
https://www.ville-gardanne.fr/No26-Taxe-d-amenagement-Fixation
N°26 - Taxe d'aménagement - Fixation du taux et exonérations facultatives
Rapporteur Mme Arnal
lundi, 7 novembre 2011

Mme ARNAL : L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 institue la taxe d’aménagement qui vient se substituer aux différentes taxes locales d’urbanisme. Cette taxe est instituée à compter du 1er mars 2012 ; elle est destinée à financer l’ensemble des politiques urbaines et de protection des espaces qui incombent aux communes et a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire communal. En ce qui concerne la part communale, celle-ci est établie de plein droit dans les communes dotées d’un PLU sur les constructions, reconstructions, agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme et le taux applicable peut varier entre 1 % et 5 %.

Concernant les exonérations, le code de l’urbanisme prévoit deux types d’exonérations :
- Exonérations de plein droit pour diverses réalisations dont notamment les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un Prêt Locatif Aidé à l’Intégration (PLAI)
- Exonérations fixées par délibération du Conseil Municipal.

Afin de mettre en place cette nouvelle taxe, la ville doit délibérer avant le 30 novembre 2011 pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante. En conséquence , il est donc proposé au Conseil Municipal suivant les nouvelles dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de la Construction et de l’Habitation de fixer le taux de part communale à 4 % et d’exonérer la totalité des surfaces des locaux construits par les organismes HLM à usage d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat (hors PLAI).

M. SANDILLON : Vous nous proposez dans cette délibération d’adopter le taux de la nouvelle taxe d’aménagement qui est issue de la Loi de Finances rectificative pour 2010. Cette loi induit une réforme en profondeur de la fiscalité de l’Urbanisme, ainsi par exemple la participation pour raccordement à l’égout, que nous avons évoquée, est amenée à disparaître.

Je vous rappelle que cette délibération fait suite à celle du 7 octobre 2010, il y a un an presque jour pour jour. A cette occasion, il avait déjà été décidé d’augmenter les taux de Taxe Locale d’Equipement. Cette taxe, assise sur les surfaces hors oeuvre nette bâtie, est acquittée par les titulaires d’autorisations d’urbanisme.

Alors que les taux variaient de 2 à 4 % suivant les catégories, vous nous proposez un taux uniforme de 4 % sur l’ensemble du territoire, ce qui induit une augmentation notamment pour les catégories 1 à 3. Cela renchérit le coût des projets de construction pour les familles de Gardanne et s’ajoute à un contexte difficile.

L’augmentation risque d’être encore plus importante puisque la surface d’assiette a évolué. L’ancienne SHON doit être remplacée par une surface plus large qui prend aussi en compte les garages par exemple.

Pourtant, la loi permet de définir des secteurs où les équipements restent à créer, notamment dans les zones AU du PLU. Dans ces secteurs, il est possible de prévoir un taux plus élevé qui correspond concrètement aux besoins en équipements publics à réaliser. Cette analyse mérite d’être menée pour différencier les situations et ne pas faire supporter à tous les besoins spécifiques à certains quartiers.

Dans l’attente, nous nous abstiendrons en espérant que cette analyse sera menée dans un souci d’une plus grand justice fiscale.

M. MEI : Le nouveau taux à 4 % en terme de produit de cette nouvelle taxe correspond, à quelque chose près, au produit de l’ancienne Taxe Locale d’Equipement. Cela ne change rien. Cela n’empêche pas d’étudier ce que vous proposez. Je la mets au vote.

POUR   CONTRE
26 Majorité Municipale
  Mme Cruveiller (2)
ABSTENTIONS
M. Lambert
M. Amic
M. Calemme
M. Sandillon