Ville de Gardanne
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https://www.ville-gardanne.fr/No15-Approbation-des-tarifs
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N°15 - Approbation des tarifs relatifs à la Participation pour Raccordement à l'Egoût (PRE) pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2011 - Délibération complétant la délibération du 24 mars 2011
Rapporteur M. Pintore
lundi, 7 novembre 2011
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M. PINTORE : Lors du Conseil Municipal du 24 mars 2011, les tarifs relatifs à la Participation pour Raccordement à l’Egout (P.R.E) pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2011 ont été approuvés. Il est proposé au Conseil Municipal d’apporter une modification à cette délibération en précisant que la taxe concernant les extensions de bâtiments sera levée un an après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
POUR | ABSTENTION | |
26 Majorité municipale M. Lambert M. Amic M. Calemme M. Sandillon |
Mme Cruveiller (2) |