M. PELTIER : La commune est propriétaire d’un terrain cadastré de 827 m², situé en bordure du Chemin de la Bonde à usage de parking public, classé dans le domaine public de la commune. Sur le terrain privé voisin est prévue la construction de logements HLM. Toutefois, la superficie de cette parcelle n’est pas suffisante pour permettre l’opération précitée et la réunion de ces deux terrains rendrait possible cette opération. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider le principe de la mise en oeuvre d’une procédure de déclassement du domaine public communal du terrain concerné en vue de son classement dans le domaine privé communal, et de prescrire, à cette fin, une enquête publique par la voie d’un arrêté.