Ville de Gardanne
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N°12 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : modalités d'application - Délibération modifiant la délibération du 30 juin 2010
Rapporteur Mme Arnal
jeudi, 30 juin 2011
/ Bruno Colombari

Mme ARNAL : Par délibération en date du 30 juin 2010, le Conseil Municipal avait procédé à l’instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), en substitution de la Taxe Sur les Emplacements Publicitaires (TSE). Après étude par le cabinet conseil qui accompagne la ville et afin de diminuer l’impact de cette nouvelle taxe, il a été décidé que les tarifs appliqués seront progressivement augmentés pour atteindre les tarifs de référence en 2013 (les exonérations décidées lors du Conseil Municipal du 30 juin 2011 restant valables). En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de modifier l’article 4 de la délibération du 30 juin 2010.

UNANIMITÉ