Ville de Gardanne
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N°04 - Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI) – Avis du Conseil Municipal
Rapporteur M. le Maire
jeudi, 30 juin 2011

M. MEI : Notre position a toujours été la même : oui à la coopération entre nos communes, non à leur absorption et à leur disparition. Je voudrais rappeler que la bataille que nous avons menée a conduit quand même à ce que le Préfet ne parle pas de la métropole. C’est le seul Préfet de France qui n’a pas posé cette question.

Je voudrais rappeler que nous devons avant le 13 juillet donner une réponse. S’il y a refus, il y a une proposition obligatoire du Préfet à la fin 2011 qui va se traduire par tout un ensemble de mesures. Les maires, et notamment l’Union des Maires, ont pris position en disant non à la disparition des syndicats intercommunaux préparés à la hâte. Deuxièmement, la position de l’Union des Maires était de laisser le libre choix aux communes, aux intercommunalités, de prendre elles-mêmes les mesures.

Monsieur le Président de la République s’était engagé publiquement à défendre les communes : ce n’est plus le cas. Nous restons sur nos positions puisqu’à l’unanimité des élus de ce département, nous avons décidé de voter contre la décision du Préfet.

Mme CRUVEILLER : Nous pensons que Gardanne doit rejoindre Aix. C’est un bon choix d’avenir pour les Gardannais et les Bivérois.

M. MEI : Bien. Votre position est connue.

M. SANDILLON : Permettez-moi tout d’abord de préciser que la question posée par la présente délibération va bien au-delà d’un simple avis sur le schéma de coopération intercommunale proposé par le Préfet. D’ailleurs, la question ne devrait pas être abordée de cette manière. En effet, le Préfet, dans sa demande d’avis, précise bien qu’il s’agit d’aborder non pas le schéma dans son ensemble, mais spécifiquement les prescriptions concernant notre commune. Ainsi, le véritable débat qui doit se tenir ce soir porte, de fait, sur l’intégration de Gardanne à la communauté du Pays d’Aix. C’est d’ailleurs sur ce point précis que les Conseils Municipaux des communes du Pays d’Aix vont se prononcer.

Comme vous l’avez rappelé, le 22 avril dernier, le Préfet des Bouches du Rhône a réuni la Commission Départementale de Coopération Intercommunale et a présenté aux élus son projet de Schéma d’organisation des intercommunalités. Ce schéma correspond à l’application de la nouvelle loi portant réforme des collectivités territoriales, qui fixe un objectif de couverture intégrale du territoire par des Intercommunalités, ainsi que la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.

Parmi les propositions du Préfet figure l’intégration des communes de Gréasque et Gardanne à la Communauté du Pays d’Aix (CPA). Il propose également de rationaliser la carte des intercommunalités, d’intégrer les communes isolées du département (seulement six communes isolées sur 119, dont Gardanne) et de créer un Pôle métropolitain qui favorisera la coopération des intercommunalités situées dans l’aire marseillaise.

Le plus haut représentant de l’Etat dans le département a rappelé que la commune de Gardanne est située dans un bassin de vie tourné vers le Pays d’Aix et pleinement rattachée à la zone d’emploi du Pays d’Aix. Ces arguments de fond, nous les avons développés depuis de nombreuses années. Ils trouvent enfin leur aboutissement dans une décision préfectorale de bon sens.

A aucun moment, dans votre rapport de présentation, vous n’évoquez la vie quotidienne des Gardannais, leurs préoccupations et les avantages que représentent l’intégration à la Communauté du Pays d’Aix. Vous préférez évoquer la constitution de notre République, la Réforme de la Taxe Professionnelle ou la reconversion du Bassin Minier...

Cette stratégie visant à créer confusion et polémiques nous éloigne du débat de fond que nous devons avoir et qui conditionne l’avenir de notre Ville. Il est utile de rappeler ici que l’adhésion de Gardanne fait aujourd’hui consensus, comme l’a dit et répété Mme Joissains, la Présidente de la CPA. Elle permettra aux Gardannais de bénéficier d’un service de transport public amélioré, d’un développement économique coordonné et donc d’emplois nouveaux créés pour répondre au chômage qui frappe durement beaucoup de nos concitoyens.

La communauté participe également au financement des équipements sportifs et culturels. Ainsi, une piscine couverte sera bientôt ouverte à la Barque alors qu’il aurait été légitime de la construire à Gardanne. Demain, ce sont nos scolaires qui pourront bénéficier de cet équipement toute l’année. De même, le projet de centre culturel à Morandat pourrait être soutenu dans le cadre de la politique culturelle intercommunale. La CPA intervient également dans d’autres domaines stratégiques allant de la requalification des entrées de ville, à la gestion des déchets en passant par les aides financières accordées aux projets de logements.

Dans le domaine des déchets, je connais par coeur l’argument de la Majorité municipale qui agite le spectre de la future taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Mais, c’est oublier un peu vite que le coût est aujourd’hui financé par le budget général de la ville alors que demain ce sera la CPA qui l’assumera. Ainsi, l’économie réalisée doit conduire à une baisse proportionnelle des taxes foncières et d’habitation. Une nouvelle taxe certes mais la possibilité de compenser intégralement ces conséquences sur le budget des familles de Gardanne. Cela, vous oubliez également de le rappeler.

Enfin, vous évoquez la perte d’autonomie et rappelez nos combats communs contre les réformes voulues par le gouvernement. C’est oublier un peu vite que l’intégration à la CPA lors du mandat précédent aurait permis de geler nos ressources de taxe professionnelle et ainsi de ne pas subir aujourd’hui de plein fouet les effets de la réforme qui pénalise fortement les communes isolées et dépendantes de la fiscalité des entreprises.

D’ailleurs, en revenant sur le mandat précédent, c’est l’occasion de rappeler que vous n’avez pas toujours été si opposé que cela à l’intégration à une intercommunalité. Rappelons-nous le projet d’une intercommunalité insensée nous liant à Aubagne au mépris des intérêts des Gardannais. Vos arguments d’hier ne sont plus ceux d’aujourd’hui...

Refuser de s’inscrire dans une démarche collective de mutualisation de compétences devenues cruciales pour l’avenir de notre commune (développement économique, habitat, transport, emploi) est une attitude irresponsable que nous dénonçons depuis de nombreuses années. Vous le savez et vous avez d’ailleurs commencé à travailler pleinement avec les services de la CPA. Le problème reste toujours le même, cet écart permanent entre un discours usé, une communication fallacieuse et des actes en totale contradiction.

Vous avez choisi d’aborder cette question au travers d’un avis rendu sur le schéma de coopération intercommunale proposé par le Préfet. En tant qu’élus de Gardanne, ce qui nous importe c’est de voter pour l’adhésion de Gardanne à la CPA. C’est ce seul élément qui devrait nous être soumis. Vous avez volontairement élargi le débat pour noyer cette question et la confondre avec les autres enjeux soulevés par le schéma. Nous avons décidé de ne pas prendre part à ce simulacre de vote et vous demandons de respecter notre décision.

Dans le compte-rendu du Conseil Municipal, tout comme dans Energies, devra être précisé que les élus d’Ensemble pour Gardanne n’ont pas pris part au vote. Aujourd’hui, l’histoire est en marche, elle nous réconcilie avec notre passé puisque nous retrouverons, à nos côtés, les communes de l’ancien Bassin Minier, elle nous projette également vers un avenir plus ouvert où nous pourrons nous appuyer sur les actions communautaires pour construire des politiques publiques plus ambitieuses au service des familles de Gardanne.

Vous choisissez l’immobilisme et le déclin, nous choisissons l’avenir et le développement partagé. Cette ligne de fracture qui nous sépare radicalement, nous continuons à l’assumer en conscience avec la volonté de servir les intérêts des Gardannais, plus que jamais. Merci de votre attention.

M. MEI : Je vais simplement rappeler le texte que nous a adressé Monsieur le Préfet.

"En application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales, j’ai procédé à l’installation de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) des Bouches du Rhône le 22 avril 2011 et, au cours de cette instance, j’ai présenté le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI) que vous trouverez sous ce pli. L’article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le projet de SDCI est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par des propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale."

M. MEI : Donc, toutes les communes, l’Union des Maires se sont réunies et on va s’orienter vers le refus de la proposition Préfectorale. On a le cas particulier de Gardanne. Je voudrais rappeler que nous avons déjà travaillé et continuons à travailler avec la CPA (plan climat, transports, etc...) Des coopérations sont en cours sur la MAIO, sur le Puits Morandat et aussi sur le projet de centre de formation et la liste n’est évidemment pas complète ! C’est normal que l’on coopère pour les avantages des uns et des autres.

La question véritable, c’est la disparition de l’autonomie communale. C’est un élément essentiel de notre République. Bien sûr, nous rencontrons les responsables de la CPA parce que pour nous, il est particulièrement responsable d’anticiper pour faire valoir les intérêts de Gardanne avant que l’intégration soit réalisée.

Mme PRIMO : Je voudrais dire un mot : je trouve que vous avez une position pour le moins surprenante. La proposition qu’a faite Monsieur le Maire, c’est uniquement la position que nous avons sur la volonté de faire en sorte que cette loi sur les collectivités territoriales, avec la loi de finances qui l’accompagne, soit complètement abrogée et on ne désespère pas qu’une autre majorité puisse à un moment donné revenir sur cette loi portant atteinte à la démocratie de proximité et promouvant la disparition pure et simple des communes.

Il y a un ordre de priorité à respecter : d’abord on demande aux élus, aux populations, aux collectivités territoriales quels sont les points sur lesquels ils veulent travailler ensemble. La démonstration est faite partout. Aucun élu n’a refusé de travailler avec d’autres communes. Nous sommes en train de nous organiser pour que la place de Gardanne soit respectée.

Quand on dit que c’est la disparition pure et simple des communes, de leur autonomie, vous savez aussi bien que moi que c’est la réalité. Nous restons cohérents avec la parole donnée et nos actes. Il faut tenir jusqu’au bout, jusqu’à ce que cette réforme soit abrogée... ce qui ne veut pas dire que nous ne travaillons pas à la mise en oeuvre de coopération avec la CPA.

M. MEI : Mustapha El Miri vient d’ailleurs de participer cet après midi à une réunion avec Marseille Provence 2013. Avec votre position, vous faites le lit au Préfet Parant !

M. CALEMME : Une question par rapport à l’intervention de Mme Primo, encore une fois en contradiction. Vous avez mélangé deux points : la grande réforme des collectivités, que nous combattons tous, et la question précise de l’intercommunalité et du rattachement avec Aix. D’ailleurs, le débat était bien entamé. Vous avez certainement dû recevoir encore un courrier de l’Union des Maires qui précise à toutes les communes que par rapport, il faut mettre en avant surtout les points qui concerne les communes.

En ce qui nous concerne, c’était notre rattachement avec Aix et pas l’ensemble du schéma. Sur le schéma, évidemment, nous sommes d’accord. C’est pour cela que vous avez volontairement mélangé les deux points. La question du schéma, nous la rejetons. Le fameux rattachement de Gardanne au Pays d’Aix, nous y sommes très favorables.

Nous ne participerons donc pas au vote.

M. MEI : J’ai reçu le compte-rendu de la réunion qui a eu lieu à Salon. Les maires ont échangé leurs avis. Certaines positions ont recueilli l’unanimité. La libre et seule détermination des communes concernées par une ou plusieurs prescriptions du Préfet doit prévaloir.

M. SANDILLON : C’est ce que nous faisons ce soir.

M. LAMBERT : Nous sommes en totale adéquation avec ce que vous venez de dire : la libre décision par les communes de leur avenir mais pas en contraignant les élus à voter une motion qui n’est pas libre. Le texte que vous nous proposez n’est pas libre puisque vous le liez à l’intercommunalité. Vous liez la liberté de choix de notre avenir avec un enjeu national qui nous contraint. Restez sur la motion à l’unanimité décidée par les maires à Salon : la liberté, le libre choix pour les élus. Vous nous contraignez à ne pas prendre part au vote.

M. MEI : Quels sont ceux qui sont pour refuser la proposition du Préfet ?

POUR   CONTRE
26 Majorité Municipale
  Mme Cruveiller
Mme Ferrarini
REFUS DE VOTE
M. Lambert
M. Amic
M. Calemme
M. Sandillon