M. le Maire : Je vous rappelle que depuis deux ans, un juge a été nommé pour examiner les comptes de la commune. Le rapport est favorable comme le précédent, mais la Chambre a attiré l’attention de la ville sur un certain nombre de points et en particulier sur la diminution des aides de l’Etat.

Sur certains points, nous avons répondu et les explications ont été agréées par la Chambre, pour d’autres nous avons commencé à rectifier et elles ne figurent plus. Après je vous proposerais une motion en faveur des Chambres Régionales des Comptes qui vont être regroupées et j’ai assuré le Président de la Chambre Régionale de notre soutien, ainsi que notre appui au Syndicat des Magistrats. Néanmoins, la Chambre Régionale des Comptes centre ses observations sur plusieurs domaines de la gestion municipale.

Concernant le personnel :
Elle constate à nouveau que sur les avantages accordés au personnel, notamment sur les diverses indemnités, ces avantages sont supérieurs de 20% des rémunérations versées par la ville et en particulier l’IAT. Nous ne pouvons que nous en féliciter pour le personnel, ceci correspond à nos choix politiques et nous assumons pleinement ces choix.

Cependant, nous nous interrogeons, car paradoxalement nous avons une augmentation de l’absentéisme pour maladie ordinaire qui est nettement supérieur au taux des villes de même strate, ce qui à terme, peut constituer un frein à la capacité d’investissement de la ville. Il nous faut donc trouver un juste milieu, notamment en prenant mieux en compte "la manière de servir", c’est ce que nous avons commencé à mettre en oeuvre en 2009.

Concernant les diverses observations :
D’autres observations sont plus liées à des éléments d’égalité de traitement (associations, loyers n’intégrant pas les charges, logements de fonction....), observations que nous avons bien évidemment prises en compte.

Pour autant, si nous apprécions à leur juste valeur les observations positives notées par la Chambre :
 Sur les efforts d’investissements importants réalisés par la ville, afin de réussir la reconversion,
 Sur la saine gestion financière,
 Sur les effets de la politique de développement économique du territoire. Dans un cadre de moyens, qui comme vous le savez tendront à se retreindre, nous considérons ces observations, non pas comme un simple satisfecit, mais plutôt comme un encouragement à toujours mieux utiliser l’argent public au bénéfice de tous.

L’essentiel, c’est le bon rapport, identique comme la dernière fois, il y a des observations qu’il faudra prendre en compte sur le personnel, nous avons des efforts à faire. Je vais vous demander de voter une délibération :
 constatant l’inscription à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 17 décembre 2009 de la communication de cette lettre d’observations
 confirmant que chacun des membres du Conseil Municipal a été destinataire de l’intégralité de cette lettre d’observations avec l’envoi des convocations au Conseil Municipal
 constatant que la lettre d’observations définitives a donné lieu à un débat en Conseil Municipal. Je passe la parole à Mme Primo.

Mme Primo : Je voudrais donner quelques éléments concernant le personnel. Les éléments donnés par la Chambre Régionale des Comptes ont fait l’objet d’une réflexion bien avant le rendu, puisqu’il y avait déjà des échanges. On a mis en place aujourd’hui un certain nombre de propositions que je vais rapidement donner. Les actions mises en oeuvre depuis 2008 permettent aujourd’hui, notamment sur les questions d’absentéisme ordinaire, une amélioration. Les chiffres de 2009 montrent que les efforts ont porté leurs fruits ce qui ne veut pas dire un relâchement. Sur ce point les propositions faites et le travail amorcé ont montré leur efficacité à savoir :
 une rédéfinition des conditions d’avancement de grades et d’échelons avec la prise en compte de la manière de servir, et des organigrammes
 un renforcement du dialogue social, CTP convoqué 6 fois dans l’année, travail sur la règle, mise en place d’un comité de suivi sur l’absentéisme
 une mise en place de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), une réflexion sur chaque poste en terme d’utilité et de contenu avant d’opérer un remplacement
 un travail entamé sur le régime indemnitaire (primes) pour traiter de manière différente présents et absents, et notamment les agents les plus investis dans leur mission de service public
 un travail sur la motivation avec des formations programmées sur l’évaluation, la prise de responsabilités, les droits et obligations des fonctionnaires
 un plan de formation désormais annuel au plus près des besoins de la collectivité et des difficultés repérées dans l’année écoulée
 un travail sur la santé au travail. Réactivation du CHS, changement du service de médecine professionnelle et préventive, étude détaillée des conditions de chaque accident du travail qui se produit.

On constate donc que les résultats de 2009 en cours, ramènent la commune dans la moyenne nationale.

De plus, on peut noter également que le contexte général vient intervenir sur ce débat. Le recul de l’âge de la retraite que votre gouvernement Mme Cruvellier ne cesse de repousser, fait aussi que les agents territoriaux, malgré tout leur sérieux et leur bonne volonté sont moins efficaces, sans compter que l’on est plus malade à 55/60 ans que l’on peut l’être à 20 ans. Cela c’est aussi un élément de difficulté que nous rencontrons.

Sur la question des retraites en 2010, les propositions gouvernementales en préparation, vont encore aggraver nos difficultés de gestion des emplois et compétences. Il faut aussi souligner que les agents qui peuvent prétendre à une retraite aujourd’hui remettent en cause leur départ, car les charges qu’ils ont, ne leur permettent plus un départ à la retraite.

Bien sûr, il faut des mesures internes, mais je tenais à faire ces remarques, sur les mesures gouvernementales qui ne vont pas aider les communes pour le renouvellement et le présentéisme des agents de la Fonction Publique.

Mme Cruveiller : En mars 2009, notre groupe a fait globalement le même constat sur la gestion de la commune que la chambre des comptes dans son rapport du 30 septembre 2009. Notamment, la pression fiscale très importante dans notre commune qui pèse sur les ménages et les entreprises et qui se traduit par le nombre très faible de création nette de TPE (Très Petites Entreprises) créées sur notre territoire, soit 17 TPE en cinq ans, alors que tout le monde sait bien que les TPE sont le premier employeur français.

Cette pression fiscale entraîne également un pouvoir d’achat qui s’affaiblit un peu plus chaque année pour les gardannais et les bivérois par rapport aux habitants des communes environnantes. Rappelons-le, dans notre commune, les taux d’imposition 2009 sont supérieurs à la moyenne nationale de 42 % et de 128 % par rapport à la moyenne des communes de la même strate que Gardanne. L’impôt augmente chaque année grâce à la revalorisation des bases d’imposition des quatre taxes locales (taxe d’habitation, taxes foncières bâti et non bâti et taxe professionnelle).

La commune réalise chaque année des excédents de fonctionnement, ce qui confirme que ces taux d’imposition sont trop élevés par rapport aux besoins de la commune. Les dépenses réelles de fonctionnement en 2009 sont supérieures de 9 800 822 euros, soit 38 %, à la moyenne des dépenses réelles de fonctionnement des communes de la même strate que Gardanne. La chambre régionale des comptes fait remarquer que pour la période 2003-2007, les dépenses qui ont le plus augmenté sont en euros constants, les charges à caractère général (+20.83 %) ainsi que les subventions (+24.77 %) versées aux associations, sans oublier les salaires (+17.17 %).

Vous expliquez que l’augmentation des charges à caractère général est due à certaines charges supplémentaires que la ville doit supporter notamment suite à l’acquisition du puits Morandat. Nous notons votre volonté de redéfinir des liens conventionnels entre la ville et le secteur associatif afin de prendre en compte les avantages en nature budgétairement. Cependant, nous pensons que la ville pourrait faire de réelles économies en revoyant sa gestion service par service ce qui permettrait de modérer la pression fiscale. Rappelons que la mobilisation du potentiel fiscal en 2007 est de 114.59 % !

Concernant les dépenses de personnel, environ 600 employés municipaux, celles ci représentent en moyenne 657 euros par habitant dans les communes de même strate que Gardanne, alors qu’elles s’élèvent chez nous à 957 euros par habitant, soit 45 % de plus, ce qui est colossal ! La chambre régionale des comptes signale à la ville que les dépenses de personnel devraient être mieux maîtrisées. Concernant le régime indemnitaire, la cour des comptes avait, entre autre, fait remarquer il y a 10 ans que l’application systématique des taux maximum, au lieu des taux moyens, pesait lourdement sur le total des indemnités versées en 1997. La chambre régionale des comptes fait à nouveau ce même constat en 2009 !

Votre réponse à la chambre des comptes ne peut pas être entièrement recevable, surtout concernant le régime indemnitaire, qui ne semble pas avoir évolué dans le sens souhaité en 2009. Nous avions également fait remarquer que les absences pour maladie ordinaire étaient trop importantes. Ce même constat a été fait par la chambre régionale des comptes.

En conséquence, les dépenses de personnel méritent un effort particulier, tant sur l’application rigoureuse de la réglementation du régime indemnitaire aux salariés de la commune, que sur l’absentéisme des fonctionnaires. Si la commune avait écouté les recommandations de la cour des comptes, elle aurait pu en 10 ans faire de substantielles économies. Des économies que nous n’avons pas aujourd’hui et qui se traduisent par une pression fiscale trop élevée. 30 % de notre produit fiscal provient de la recette de la taxe professionnelle des deux plus importantes entreprises industrielles implantées sur notre commune. De fortes inquiétudes pèsent sur ces deux entreprises. Nous ne savons pas comment la centrale thermique (ENDESA) va évoluer dans le temps. Nous savons que Péchiney (Rio Tinto) se délocalisera un jour ! La chambre régionale des comptes a prévenu la majorité municipale en 1999. Vous ne pouvez pas l’ignorer.

Fin octobre 2009, 2 690 personnes sont demandeurs d’emploi dans notre commune. C’est une situation catastrophique. Economiquement, notre territoire n’est pas suffisamment attractif pour répondre au besoin urgent des gardannais et des bivérois. C’est un problème important que la ville aurait dû anticiper depuis au moins 10 ans.

M. le Maire : Mme Cruveiller, la centrale ne s’appelle plus ENDESA, mais EON depuis 2007.

Mme Cruveiller : J’ai repris des éléments sur leur site.

M. le Maire : Le taux de chômage est en augmentation sur toute la France et pas qu’à Gardanne, car toute la politique nationale pèse fortement sur les villes industrielles. Toutefois, il faut souligner qu’à Gardanne on a créé 2 000 emplois en 4/5 ans dont 25% d’emplois industriels. De plus, cette année nous avons inauguré 40 emplois au Puits Y. Morandat.

Dans un même temps, comme nous aussi nous dépendons de la situation nationale, EON va supprimer 60 emplois et Rio Tinto aussi, il faut bien que vous vous mettiez dans la tête, Mme Cruveiller que c’est cela l’essentiel, c’est la politique nationale qui créera des emplois avec une croissance de 3 à 4%.

Concernant les impôts, sur la feuille, il y a aussi le Département et le Conseil Régional. Pourtant, l’année passée, nous n’avons pas augmenté les impôts et je parle de la Taxe d’Habitation, car vos chiffres sont totalement faux. Les bases cela veut dire que l’on a créé 20 emplois ou plus et qu’il y a beaucoup plus de gens qui payent des impôts. L’accueil d’entreprises, le développement économique ont permis de réduire les impôts de la population. Si on supprime la Taxe Professionnelle, la situation deviendra dramatique, car la ville a basé son développement sur l’accueil d’entreprises.

Ce que vous venez de dire, sur les impôts est faux. J’ai une question, combien vous payez de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ?

Mme Cruveiller : Zéro, elle n’existe pas.

M. le Maire : En ce qui concerne les tarifs de la Régie de l’Eau et de l’Assainissement, M. Pintore, va proposer un maintien des tarifs. Pour les autres tarifs, la ville pratique des prix les plus bas que l’on puisse rencontrer. Concernant les salles, M. Porcédo peut également rappeler que nos prix sont bien en dessous de ce que l’on peut rencontrer ailleurs. La Chambre Régionale nous dit que la gestion est saine, mais nous allons faire des efforts sur la gestion de notre personnel pour nous préserver des possibilités dans l’avenir. Même s’il y a des efforts de gestion à faire, la situation nationale reste difficile. Avec ce rapport, le magistrat de la Chambre reconnaît qu’il y a une bonne gestion.

M. Calemme : Afin d’éviter toute interprétation malencontreuse du rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui nous est présenté ce soir, il nous semble utile de préciser en préalable deux remarques qui portent sur le rôle des CRC et la période étudiée. Créées en 1982, les CRC sont les seules autorités administratives à pouvoir exercer un contrôle sur la gestion locale des collectivités mais n’ont pas à apprécier l’opportunité des choix politiques. Leurs rapports ne peuvent en aucun cas être considérés comme des quitus pour les projets mis en œuvre. Ensuite, le rapport présenté ce soir couvre, il est bon de le rappeler, la période du mandat précédent.

Alors, on prend acte Monsieur le Maire que ce rapport constate que, je cite, "la situation financière de la Ville apparaît satisfaisante" durant la période concernée. Vous comprendrez aisément que ce n’est pas une surprise pour notre Groupe, l’inverse aurait été étonnant.

Toutefois, plusieurs problèmes sont soulevés par la CRC, à savoir des consommations d’eau non facturées, l’augmentation continue des charges de personnel et des charges à caractère général, ou encore un très fort taux d’absentéisme au niveau d’une partie du personnel communal. Nous souhaiterions connaître vos explications sur ces différents points et les mesures que vous envisagez pour remédier à ces situations. Par ailleurs, la CRC insiste sur le danger d’une trop forte dépendance budgétaire vis à vis des deux grandes industries de notre commune, surtout dans l’incertitude économique actuelle.

Avec la suppression prochaine de la TP par le Gouvernement et votre décision à contre sens de refuser l’adhésion de Gardanne à la Communauté du Pays d’Aix, notre commune voit ses atouts se transformer en faiblesses. Ce que le rapport souligne parfaitement. Enfin, à la lecture de ce rapport, on ne peut s’empêcher de constater qu’hélas, la situation financière de notre commune est bien différente aujourd’hui de celle constatée en 2007 par la CRC. En l’espace de trois ans seulement, et malgré votre décision d’augmenter les impôts et de recourir à l’emprunt, la situation financière de notre commune n’a cessé de se dégrader. Nous ne disposons plus des réserves qui ont permis par le passé la réalisation de grands investissements, l’endettement par habitant a fortement augmenté et notre autofinancement est en chute libre. Finalement, lorsque l’on rapproche ce rapport à la situation budgétaire actuelle de notre ville, on finirait presque par éprouver une certaine nostalgie pour une époque définitivement révolue. Merci de votre attention.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres interventions ?

M. Lambert : 5 minutes, j’ai chronométré, vous ne respectez pas le règlement intérieur.

M. le Maire : Je suis le maire, je ne représente pas un groupe.

M. Lambert : En préambule, nous notons que le délai demandé par la Cour des Comptes de présentation au Conseil Municipal ne semble pas avoir été respecté. Mais sur le fond, nous constatons qu’il est souligné à de multiples reprises la fragilité des ressources fiscales de la ville. La taxe professionnelle garantissait des rentrées mais de manière très fragile et non durable. Cet impôt, tout le monde voulait le réformer. Le Président, alors candidat, avait annoncé sa suppression. Il n’y avait que votre municipalité pour prendre un tel risque. Et pourtant vous aviez le choix. Le choix de la garantie de nos ressources.

Aujourd’hui, l’Histoire nous rattrape et on va rentrer dans la CPA contraint forcé par la petite porte, une main devant, une main derrière. D’autre part, et peut être le plus inquiétant est la baisse continue de notre excédent brut de fonctionnement. Entre 2003 et 2007, pourtant une très bonne période, il a chuté de 40 %. Evidemment depuis, la baisse a continué et 2008 a encore marqué encore une chute... Et on avait encore la TP !

Il est temps de se questionner sur cette politique budgétaire qui à présent, se traduit par de la rigueur (la plus visible c’est la baisse des budgets aux associations).

Nous sommes le 17 décembre, l’adjointe en charge des finances peut-elle nous indiquer une fourchette de l’excédent, s’il existe, du présent exercice ? Merci.

M. le Maire : Je vous propose de vous rapprocher des services financiers et vous aurez votre réponse. Mesdames et Messieurs, on essai de vous faire peur, les finances de la ville sont les plus saines du département, notre taux d’endettement est de 3,5%, la CRC l’a bien spécifié, et on s’est donné les moyens de réussir. Sauf la suppression de la Taxe Professionnelle qui nous inquiète beaucoup, la ville est dans une bonne situation. J’ai demandé que l’on n’augmente pas les impôts, la situation est tout à fait saine et cela a été remarqué par le magistrat de la CRC.

M. Lambert, vous n’avez pas bien lu le texte de la délibération, si nous n’avons n’a pas voté la lettre définitive après le 7 octobre, c’est que l’on avait un mois pour répondre après réception. La situation de la ville est saine encore une fois, nous n’aurons pas d’augmentation d’impôts et probablement de tarifs. Je mets aux voix le fait que vous avez eu connaissance du rapport après sa réception et qu’il y a eu débat.