Un permis de louer dans le centre-ville

Publié le

La Métropole Aix-Marseille-Provence a mis en place, depuis octobre 2019, un permis de louer dans plusieurs communes du territoire : Gardanne, Istres, Marseille, Martigues, Pertuis et Port-de-Bouc.

Le Permis de louer, qu’est-ce que c’est ?

Ce dispositif de lutte contre l’habitat indigne s’adresse aux propriétaires bailleurs désirant mettre en location leur logement. Le permis de louer est une autorisation préalable de mise en location qui s’applique sur un périmètre défini, pour toute location ou relocation de logements à usage de résidence principale. Il est déjà en vigueur dans le quartier Noailles, à Marseille, et dans les centres anciens de Gardanne, Istres, Martigues, Pertuis et Port-de-Bouc.

Cet outil vise à améliorer les logements pouvant être considérés comme non décents, dangereux ou insalubres, et ce, en amont de leur occupation. Le permis de louer permet en effet d’informer les propriétaires sur leurs obligations, les possibilités d’accompagnement et de financement des travaux à réaliser.

Qui est concerné ?

Le permis de louer concerne les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens mandatés par les bailleurs qui louent, dans le périmètre concerné, des logements de plus de quinze ans destinés à l’habitation principale. Les bailleurs sociaux ainsi que les logements conventionnés avec Agence nationale de l’habitat (Anah) ne sont pas concernés.

Quels sont les biens soumis à autorisation de louer ?

Le périmètre d’application du permis de louer est situé dans le centre ancien de Gardanne. Il concerne uniquement les biens de type 1 (studio) et 2 (une pièce principale et une chambre.

Le périmètre établi par la commune (voir le plan ci-annexé ci-dessous).

PDF - 454.7 ko
Périmètre du permis de louer à Gardanne

Quelles sont les démarches ?

L’autorisation préalable de mise en location doit impérativement être obtenue avant la signature du bail. Une nouvelle autorisation sera nécessaire à tout changement de locataire

La constitution du dossier Remplir le formulaire CERFA n°15652*01 et y joindre :

  • un diagnostic de performance énergétique ;
  • un constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant 1949 ;
  • un diagnostic amiante pour tout bien immobilier antérieur au 1er juillet 1997 ;
  • un diagnostic électricité et gaz pour une installation de plus de quinze ans ;
  • un plan du logement.

Traitement du dossier – un récépissé est délivré au moment de la réception du dossier complet ; – la demande est instruite sous un mois ; – durant ce délai, un contrôle du logement est effectué par un technicien.

Les réponses possibles – L’autorisation est acceptée et devra être annexée au bail de location par le propriétaire. – L’autorisation est soumise à la condition de réalisation de travaux de mise en conformité avant une nouvelle visite de contrôle. Cette autorisation sous conditions est transmise au Préfet. – L’autorisation est refusée lorsque le logement est passible de porter atteinte à la sécurité des locataires et à la salubrité publique. Dans ce cas, le refus est transmis au Préfet, à la CAF, à la MSA et aux services fiscaux.

Quelles sont les sanctions ?

En cas de mise en location d’un logement sans autorisation préalable ou ayant fait l’objet d’une décision de rejet, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour régulariser la situation sous peine de paiement d’une amende, allant de 5000 € à 15 000 €.

Dépôt du dossier

  • Service Urbanisme
  • Bâtiment Saint-Roch – Avenue de Nice – 13120 Gardanne.
  • De 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, sauf les mardis et jeudis
  • 04 42 51 79 62
  • urbanisme@ville-gardanne.fr
Agrandir le plan
Consultations du cadastre et des documents d'urbanisme, renseignements d'urbanisme, dépôt des dossiers d'autorisation du droit des solsPour information, une permanence de l'architecte conseil C.A.U.E. est assurée tous les 1er jeudis du mois sur rendez-vous sauf pendant les vacances scolaires
  • Adresse : Bâtiment St-Roch
    avenue de Nice
  • Code postal : 13120
  • Ville : Gardanne
  • Téléphone : 04 42 51 79 62
  • Fax : 04 42 58 79 59
  • Courriel : urbanisme@ville-gardanne.fr
  • Horaires d'ouverture :
    tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h sauf les mardis et jeudis