Tribunal de Commerce d'Aix : mise en place d'une cellule prévention

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Dans le cadre du petit déjeuner d’accueil des entreprises nouvelles, le Tribunal de commerce a présenté ses missions préventives censées intervenir le plus en amont possible aux côtés du chef d’entreprise en difficulté.

Ainsi, 3 procédures existent :
- Mandat ad hoc : procédure confidentielle de prévention des difficultés visant à chercher un accord financier avec des créanciers. Procédure mobilisée à la demande du chef d’entreprise.
- La conciliation : confidentielle, elle est ouverte aux entreprises en cessation de paiements depuis moins de 45 jours. On recherchera un accord amiable d’aménagement des dettes.
- La sauvegarde : en cas d’échec des solutions amiables de prévention, l’entreprise (qui ne se trouve pas en état de cessation de paiement) peut se placer sous la protection de la loi, à l’abri de des ses créanciers. Un plan de sauvegarde sera proposé, sous contrôle d’un juge commssaire.

Contact : juges délégués à la prévention - 04 42 37 76 19