Pacs : enregistrement en mairie

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L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :
- soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
- soit à un notaire.

Les personnes concernées peuvent récupérer leur dossier en ligne et le déposer en mairie aux jours d’ouverture, ou récupérer les documents en mairie (service état-civil).

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Reconnaissance antérieure et postérieure d'enfant naturel, mariage, déclaration de décès, service véhicule (carte grise, permis de conduire), légalisation de signature, vente de concession cimetière, certificat d'hérédité, demandes d'actes d'état-civil.
  • Code postal : 13120
  • Ville : Gardanne
  • Téléphone : 04 42 51 79 00
  • Courriel : etat-civil@ville-gardanne.fr
  • Horaires d'ouverture :
    du lundi au vendredi 8h30-12h ; 13h-17h30 le samedi matin de 9h30 à 12h uniquement pour les mariages, reconnaissances et décès.
 

 

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