N°47 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un acte en rectification de limites de propriété (lieudit La Rabassière) Rapporteur Mme Nérini

Publié le

Mme NERINI : Madame BONNICI a vendu à Madame BRIGNONE Karine et à Monsieur LAMBERT Benoît une propriété bâtie dont elle était propriétaire, lieudit la Rabassière. Le géomètre-expert missionné par Madame BONNICI lors de cette vente a constaté une différence entre la superficie cadastrale du tènement foncier, objet de la vente, et la superficie réelle dudit tènement, ayant pour conséquence de diminuer la superficie des parcelles vendues, en raison d’un empiétement sur des parcelles communales. En effet, le Cadastre a mal positionné les parcelles communales dont une partie est figurée à l’intérieur de la propriété privée et clôturée, objet de la vente. Le notaire chargé de l’acte de vente s’est rapproché de la commune en vue d’envisager la signature d’un acte rectificatif des limites de façon à réaffecter les parties des parcelles communales concernées. Cette rectification n’ayant pas de conséquence sur la configuration du terrain communal telle qu’elle existe, je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte en rectification de limites de propriété.

M. AMIC : Madame Nérini, je vous félicite pour votre nouvelle délégation à l’Urbanisme aussi. Lors de la précédente mandature, vous étiez au logement et vous y êtes encore, et vous aviez pris cette première participation dans le monde du logement et on avait positionné l’idée que des membres de l’opposition pourraient être avec vous dans la commission d’attribution des logements sociaux. Vous nous aviez indiqué avoir besoin d’un certain temps pour vous installer dans votre délégation. En tout état de cause, nous souhaiterions qu’un membre de l’opposition, suite à votre proposition, puisse siéger à cette commission à vos côtés.

M. MEI : Vous allez nous désigner quelqu’un et Nathalie mettra en place cette personne. Cela n’a pas besoin de passer en Conseil Municipal.

VOTE
UNANIMITÉ