N°46 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de conclure un bail emphytéotique au profit de l'Ecole Nationale Supérieure des Officiers des Sapeurs-Pompiers (ENSOSP), assorti d'une constitution de servitude d'accès Rapporteur Mme Nérini

Mis à jour le

Mme NERINI : La délibération précédente permet la modification de l’assiette du bail emphytéotique signé le 28 novembre 1983 entre la commune et l’EPLEFPA d’Aix-Valabre-Marseille, et ce afin que le projet de réhabilitation par l’ENSOSP du bâtiment de l’ancien Centre Inter Régional Coordination Sécurité Civile soit effectif. En conséquence, la commission de Haute Surveillance du Legs de Gueydan ayant donné son accord de principe, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la délibération correspondante permettant de mettre à bail, au profit de l’ENSOSP, la parcelle exclue du bail initial située sur la commune d’Aix-en-Provence supportant un bâtiment devant être démoli et reconstruit et d’autoriser Monsieur le Maire à conclure le bail emphytéotique joint en annexe, ainsi qu’à constituer une servitude de passage.

VOTE
UNANIMITÉ